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Le fisc n’aurait rien dû réclamer aux frontaliers
Le fisc n’aurait rien dû réclamer aux frontaliers ! La Cour européenne de justice vient de donner raison à deux Suisses vivant en France qui contestaient de devoir payer leurs cotisations sociales aussi bien en Suisse qu’en France. Les charges sociales, un sujet qui intéresse la Suisse comme la France et dans la loi, toutes personnes vivant en France et affiliées aux assurances sociales en Suisse ne doit pas financer également la sécurité sociale française. C’est ce que la Cour européenne de justice souhaite faire comprendre à l’Etat français.
Le fisc n’aurait rien dû réclamer aux frontaliers : Plusieurs antécédents avec l’administration fiscale française !
Il existe plusieurs antécédents déjà avec l’administration fiscale française, comme pour ce couple suisse habitant en France et réglant en Suisse une assurance perte d’autonomie. La France souhaitait taxer ce couple sur la fortune acquise sur le sol français en 2015. Après une opposition à cette décision en arguant des cotisations aux assurance sociales suisses, la Cour européenne de justice leur avait donné raison.
La France demande des comptes au Luxembourg !
L’administration française par l’intermédiaire de la Cour administrative d’appel de Nancy ; instance chargée pour trancher le problème de ce couple, s’est donc tout naturellement tournée en direction de la Cour européenne de justice. La question étant de savoir si le couple n’était pas astreint à déclarer et à régler des impôts sur les revenus de la fortune à la sécurité sociale. La réponse de la Cour européenne de justice n’a pas été longue à attendre, les juges de Luxembourg ont conclu en faveur du couple. En effet, les cotisations à l’assurance perte d’autonomie sont soumises à la loi de coordination du système de la sécurité sociale et de fait, ce couple Suisse vivant en France s’en était déjà acquitté en Suisse.
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