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L’éventualité d’une rente-pont au profit des chômeurs âgés
Selon la décision du Conseil fédéral, les seniors de plus de 60 ans et en fin de droit devraient pouvoir profiter d’une prestation transitoire jusqu’à la retraite.
Malgré plusieurs critiques diffusées en consultation, le Conseil fédéral n’a pas changé d’avis et a présenté son projet mercredi, sans modification au Parlement
Le projet avait été communiqué en mai. Le scrutin devrait se tenir en mai 2020, le Conseil fédéral a doublé ses efforts. Le Conseil des États pourrait saisir la réforme à partir de la session d’hiver, a indiqué le ministre des Affaires sociales Alain Berset.
Sur quoi se portaient les nombreuses critiques ?
Issue d’un accord avec les partenaires sociaux, la prestation transitoire a fait l’objet de nombreuses critiques en consultation. Le PS et les syndicats ont soutenu un abaissement de l’âge limite, le PLR et l’Union suisse des arts et métiers souhaitaient le rétablir à 62 ans. UDC, PBD et PVL étaient sans issus. L’UDC appréhende le fait que le projet encourage les entreprises à limoger du personnel âgé pour laisser place aux jeunes étrangers. Pour Alain Berset, il faut alimenter une déficience dans le précepte des prestations sociales.
L’austérité des conditions
Si les efforts de réinsertion professionnelle ne sont pas concluants, l’allocation d’une prestation transitoire souscrira une transition assurée vers la retraite. Pour l’empocher, le chômeur devra avoir concouru au minimum pendant 20 ans aux assurances sociales et avoir encaissé au moins 21 330 francs par an.
Le Conseil fédéral était moins exigeant à l’encontre des personnes ayant subi une maladie ou connu des arrêts de travail avant de parvenir en fin de droits.
Mais les forfaits voués à la couverture des soins vitaux seront haussés d’un quart pour couvrir les frais de maladie et d’invalidité.
La rente ne pourra pas dépasser 58 350 francs pour une seule personne pour inciter la recherche d’emploi.
La restriction de l’exportation
Uniquement les personnes domiciliées en Suisse auront droit à la prestation transitoire. La subvention pourrait être exportée vers un État de l’UE ainsi qu’en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Toutefois, les périodes d’assurance réalisées à l’étranger n’entrent pas dans le calcul de la durée minimale d’assurance.
Suivant une étude mandatée par l’Office fédéral des assurances sociales, la mesure n’incitera pas les chômeurs âgés à faire moins d’efforts pour trouver du travail. Par ailleurs, les entreprises ne congédieront pas plus aisément leurs employés âgés.
Parlons des 4400 personnes
Ces dernières années, environ 2600 personnes d’au moins 60 ans sont parvenus en fin de droits à l’assurance chômage. Ultérieurement la mise en vigueur, quelque 4400 personnes par an pourraient encaisser la prestation transitoire.
La mesure sera rétribuée par la Confédération. Berne majorera sa contribution à l’assurance-chômage pour les années 2020 à 2022. En revanche, le système des PC devrait épargner approximativement 20 millions par an au commencement, pour passer à plus de 30 millions par an.
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