Les courriels acceptés, mais sous réserve

Les courriels acceptés, mais sous réserve ! Un chômeur sanctionné à tort par l’Office Régional de Placement Vaudois sous le prétexte de n’avoir pas envoyé son formulaire de recherche d’emploi à été remis dans son droit par le Tribunal fédéral.

Ce chômeur avait bien envoyé son formulaire de recherches d’emploi à l’ORP par courriel mais ce dernier dit ne pas l’avoir reçu. La réponse de l’ORP a été une sanction de 16 jours de suspension de ses indemnités chômage. Si l’on envoi un courriel, il faut impérativement demander une confirmation de réception par le destinataire précise le Tribunal fédéral. C’est en septembre 2017 que ce Vaudois a été sanctionné puis remis dans son droit à cause d’un courriel non arrivé à son destinataire.

L’homme se défend avec preuve à l’appui de ce courriel envoyé le dernier soir du délai autorisé. A contrario, l’ORP rétorque n’avoir jamais reçu ce courriel. Le Tribunal cantonal a mis en demeure l’ORP d’annuler sa sanction, les copies du courriel envoyé étant suffisant pour prouver la remise dans les délais de la recherche d’emploi. Le problème de communication au sein de l’Office Régional de Placement Vaudois ne devait en aucun cas porter préjudice à ce chômeur.

Les courriels acceptés, mais sous réserve : Demandez une confirmation de réception !

Dans l’arrêt de principe transmis ce mardi 19 mars, le Tribunal fédéral admet dès ce jour le recours du Service cantonal de l’emploi contestant ce jugement. Un formulaire de preuve de recherches d’emploi n’est dans tous les cas pas soumis à une forme particulière n’étant point un acte de procédure.

Cela veut dire que l’envoi par courriel est autorisé. Toutefois, dès ce jour, il est important de demander une confirmation de réception au destinataire pour que l’envoi puisse être admissible.

Sans confirmation du réceptionnaire, il y a obligation d’envoyer le formulaire de recherche d’emplois par la poste. Il existe un manque de fiabilité du courrier électronique et les juges lucernois demandent plus de précautions ; il existe une difficulté de prouver qu’un message a bien été envoyé et de fait, reçu !

Dans la loi, un arrêté ; le 8C_239/2018 du 12 février 2019 dit qu’une opposition à une décision d’un assureur, n’est pas valable si celui-ci est transmis par courriel.

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