Comment récupérer des pensions alimentaires dues ?
Comment récupérer des pensions alimentaires dues ? Le Conseil Fédéral s’occupe des problèmes de recouvrement des sommes dues lors des divorces. A l’avenir, il sera plus facile de recouvrir les pensions alimentaires. Dès ce mercredi 30 août et cela jusqu’au 15 décembre, le Conseil Fédéral met en consultation une ordonnance pour répondre à cette question ; comment récupérer des pensions alimentaires dues ? Pour faciliter le recouvrement des sommes dues lors des divorces en Suisse, chaque canton désignera un office spécialisé pour aider chaque personne ayant besoin d’argent.
Plus facile de recouvrer des sommes dues !
Les prérogatives du Conseil Fédéral proviennent du Parlement qui dans le cadre de la révision du droit de l’entretien des enfants lui donne usage de compétences importantes dans le droit du divorce. Trop de divorces se terminent très mal et il sera donc plus facile à l’avenir de recouvrir les sommes dues et le partenaire ainsi que les enfants communs n’auront plus d’inquiétude pour subvenir à leurs besoins au quotidien. Les contributions d’entretien seront maintenant décidées entre tous les partenaires ou en cas de désaccord, par le juge.
Le Suisse mauvais payeur !
Selon Caritas Suisse, un divorce sur cinq ne se passe pas bien, en effet il y encore trop de versements de pensions alimentaires non versées ou en retard. C’est donc désormais à l’Etat de venir aider les créanciers à obtenir régulièrement et en temps utile leurs contributions auxquelles ils ont droit. Très nombreuses dans ce cas, les femmes et les enfants se trouvant dans des ménages monoparentaux sont menacés de pauvreté sans le versement des pensions alimentaires dues. Plus de 98% des personnes ayant fait une demande d’avance à l’aide sociale en 2015 sont des femmes.
Les prestations des offices en Suisse !
Les offices en Suisse fourniront lors de demandes, une série de prestations comme les documents, le calcul des contributions, un entretien individuel jusqu’à l’aide active avec l’envoi de sommations au débiteur, des recherches de personnes et même d’un dépôt de plainte ou de séquestre de salaires. Les offices pourront également passer outre les institutions de prévoyance ou de libre passage et recouvrir les créances d’entretien dues. L’on peut saluer cette mesure ; plus personne ne se posera la question en Suisse de savoir comment récupérer des pensions alimentaires dues.
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