À quels niveaux la négociation peut-elle entrer quand il est question d’impôts ?

Est-il possible de négocier en matière fiscale ? Si oui, comment et sur quels points les éventuelles négociations peuvent-elles porter ? Tentons de répondre à ces questions qui intéressent certainement plus d’un en Suisse.

Payer ses impôts est, dans la grande majorité des cas, toujours vécus comme une contrainte que l’on subit sans qu’on ait son mot à dire. Rares sont les personnes qui restent à l’aise quand on évoque le sujet sensible des taxes et redevances. En fait, dans la conscience collective, s’affranchir de ses obligations fiscales serait un peu comme une fatalité ; quoi qu’on fasse, on ne peut pas y échapper, alors tenter de négocier, quelle idée ! Et pourtant, contre toute attente, le vocabulaire fiscal n’est pas strictement étranger à tout ce qui est négociation, discussion et communication.

En effet, les plus réticents par rapport aux amputations effectuées sur leurs revenus pourront toujours manifester leur désapprobation. Même si vous n’en faites pas partie, sachez qu’il existe des possibilités de plaider sa cause au niveau de l’administration fiscale de votre canton, ne serait-ce que dans un souci de justice ou tout simplement dans l’optique de voir sa charge fiscale diminuer.

Ainsi, lorsque vous constatez que l’on vous a taxé plus que de droit, vous pouvez en rendre compte aux autorités et en l’occurrence aux agents des contributions. Dans ce sens, l’occasion d’une négociation peut se présenter donc d’une part à la suite d’une erreur d’appréciation de l’administration si le contribuable le voit comme tel. D’autre part, on peut faire appel au consensus avant la survenance d’un problème particulier. On dira donc qu’on sollicite la négociation de façon spontanée. Et cette fois-ci, elle portera par exemple sur des questions de délais ou encore sur la quantité même de l’impôt à payer. Nous verrons quels arguments il serait pertinent d’avancer, mais gardez à l’esprit que l’important dans les deux cas est de bien vous faire conseiller pour éviter que votre situation n’empire.

Négociation à l’occasion d’une réclamation ou suite à une taxation d’office

L’idée de négocier peut ne jamais venir à notre esprit sauf quand on ressent qu’on n’a plus le choix. Autrement dit, on sait qu’il va falloir protester quand on se rend compte que la situation devient inacceptable et que ne pas réagir nous coûterait grandement. L’administration fiscale ne saurait contester qu’à un moment ou un autre, un ou plusieurs contribuables puissent trouver leur traitement inadéquat et faire des réclamations. C’est pourquoi il existe des moyens et voies légales permettant à chacun de se plaindre ou d’attirer l’attention sur une injustice dont il se serait fait victime. Il pourra même demander réparation du préjudice subi si préjudice il y a.

Cependant, avant d’en arriver là, les principaux concernés ouvriront eux-mêmes le débat et c’est une occasion à ne pas manquer si vous voulez négocier. Il est donc bien possible de négocier en matière fiscale, mais ce qu’il faut retenir c’est que la communication avec les services fiscaux est la règle de base. En d’autres termes, la négociation n’est possible que si vous preniez l’initiative d’interpeller directement le fisc. Il faudra se munir de toutes pièces et justificatifs susceptibles de faire basculer les choses en votre faveur.

En effet, si vous voulez convaincre sur la réalité d’une erreur d’imposition ou d’un manque de considération de votre situation de la part de l’État, vous devriez avoir pour arme autre chose que votre parole et votre consternation. À titre d’exemple où l’on pourrait relever cette idée de négociation, on pourrait prendre le cas d’un salarié dont le nombre de personnes à sa charge n’a pas été pris en compte. Il y a donc possibilité pour lui dans un premier temps de rédiger une lettre de réclamation dénonçant une taxation surévaluée. Si cela n’est pas suffisant, son déplacement jusque dans les bureaux de l’administration fiscale pour plaider sa cause peut être envisagé.

Dans ce cas, les deux parties peuvent avancer chacun les arguments justifiant leurs positions respectives et trouver une entente. Il s’agit là d’une situation extrême puisqu’une différence de quelques francs ne vaudrait pas le déplacement. Dans le cas d’une taxation d’office, le contribuable se trouve dans une position plus délicate et moins propice à négociation même si cela reste possible. Néanmoins, il faudrait que cette erreur soit trop importante pour obtenir gain de cause, car rappelons-le, la taxation d’office ne frappe en principe que les contribuables ayant déjà fait l’objet d’avertissement de la part des autorités fiscales. En d’autres termes, si vous êtes taxé d’office, c’est que ces dernières auront lancé des rappels à l’ordre au préalable. En pratique, ils se manifestent par les sommations pour retard de remise de déclaration d’impôts.

Négociation spontanée : demande de délai supplémentaire, demande de forfait fiscal

On peut parler de négociation avec les impôts quand tout d’abord, la possibilité nous est donnée d’effectuer une demande de prolongation du délai d’envoi de notre déclaration de revenus. La demande de délai peut également concerner le paiement d’une taxe précise comme l’impôt foncier par exemple.

En fait, à chaque fois qu’on a recours au bulletin de versement annexé à notre déclaration, on peut dire que l’on négocie son impôt avec l’administration fiscale seulement il s’agit plus précisément du délai dont il est question. Dans quelle mesure peut-on alors véritablement parler d’une négociation avec les impôts ?

En fait, il existe actuellement une tendance à faire état de ses contraintes financières auprès des agents de la fiscalité. Ainsi, les contribuables qui sentent qu’ils ont du mal à joindre les deux bouts peuvent exposer leurs difficultés auprès de ces derniers. Le principal argument étant alors dans ces cas-là la proportion des charges assumées au quotidien malgré un revenu estimé pas si bas que ça par l’administration fiscale. La demande de forfait fiscal traduit cet état de choses puisqu’il consiste à établir la base imposable à partir de la dépense. Si ce genre de situation a tendance à survenir beaucoup plus maintenant qu’auparavant c’est en premier lieu dans un souci d’amélioration de l’image des services fiscaux.

En second lieu, cela peut aussi être un facteur de motivation des citoyens à être beaucoup plus productif, car même s’ils doivent payer des impôts, ils sont conscients qu’il est possible dorénavant de traiter avec le fisc.

En gros, la possibilité d’un dialogue même s’il promet plus que ce que l’on pourrait en obtenir est déjà un grand pas dans l’amélioration des relations entre les deux protagonistes. Si finalement, la négociation n’entre pas dans vos atouts, il vous reste toujours comme option de recourir à des professionnels en mesure d’étudier tous les détails de votre situation et de vous faire bénéficier de déductions d’impôts qui entre nous, sont toujours les bienvenues.

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