Cinq milliards de francs de cotisations LPP mis de côté
Par inadvertance des cotisants face à la prévoyance professionnelle, ou anomalie au niveau du système ? Le rapport du Contrôle fédéral des finances nous révèle que quelques milliards de francs s’avèrent en déshérence.
Le précepte du 2e pilier semble être acclimaté et entièrement cadré par la loi. Les caisses de pension perçoivent des cotisations grâce aux employeurs et aux employés, les déposent sur le marché. Les capitaux investis et bloqués dans le cadre de la retraite de chaque employé sont assurés par un arsenal juridique qui prévient toute spéculation. Plus de 700 milliards de francs sont dans la bourse administrée par les caisses de pensions.
La gestion des fonds de libre passage présente quelques problèmes, notamment lors d’une modification d’employeur ou d’arrêt de travail, qui engage un transfert de l’argent de prévoyance vieillesse via un compte inédit d’épargne obligatoire.
50 milliards de francs d’avoirs de libre passage ne sont pas administrés par les caisses de pension, mais sont dispersés sur 2 millions de comptes bloqués dans 65 établissements, relate le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans un rapport critique édité mardi.
Avec plus d’une centaine de personnes à son actif, le CDF est tenu d’évaluer l’efficacité des services de la Confédération. Cette entité soulève les lacunes concernant les avoirs de libre passage. Un tiers des comptes sont en déshérence, étant donné que les banques ou les assurances qui ont ouvert ces dépôts ne communiquent plus avec leurs bénéficiaires.
Effectivement, 5 milliards de francs, sur les 50 milliards en libre passage, reposent sur 625 000 comptes à l’insu de leurs propriétaires. L’efficacité de la triangulation entre employeur, caisse de pensions et employé est remise en cause vu que tout est basé sur la responsabilité de l’employé. Dans le cas où ce dernier ne se soucie pas de son avoir de 2e pilier pendant un changement d’activité, des automatismes s’enclenchent.
Dès que la caisse de pensions ne perçoit pas d’instructions de l’employé sur le nouvel établissement qui doit empocher son avoir de prévoyance, l’argent est assigné sur un compte individuel, de six mois à deux ans ultérieurement son départ de l’entreprise, sans qu’il en soit nécessairement avisé. Ce sont généralement des petits montants amassés durant plusieurs emplois de courte durée. 80 % des comptes en déshérence ont un solde inférieur à 5000 francs.
« On peut discuter d’une erreur du précepte s’il y a autant de cas de comptes dont on a égaré la trace du bénéficiaire », soulève Mathias Rickli, l’un des auteurs du rapport du CDF. Le défaut d’informations est patent. Pendant un sondage représentatif, uniquement 32 % des personnes interviewées par le CDF considèrent qu’elles sont bien averties aussitôt leur sortie de la caisse de pensions.
Les règles bancaires concernant les avoirs en déshérence, par exemple liées à des fonds juifs, ne concernent pas le cas du 2e pilier. Les banques ne sont pas tenues de faire des investigations étendues spontanées. Si cette personne bénéficie d’un AVS, elle a néanmoins des possibilités d’être retrouvée à la retraite.
Ainsi, le système repose étroitement sur la responsabilité individuelle de l’assuré. « C’est comme pour encaisser l’AVS à 65 ans, dans le système du 2e pilier également l’assuré est obligé de demander son dû investi sur un compte de libre-passage. Par chance, il profite du soutien du Fonds de garantie LPP » soulève Mathias Rickli.
Le CDF réalise cinq recommandations pour mieux administrer les avoirs de libre passage, toutefois la majorité d’entre elles sont refusées par l’Office fédéral des assurances sociales.
En savoir plus:
- Un projet de LPP inédit en vue
- Cinq milliards de francs de cotisations LPP mis de côté
- Caisse de retraite
