Requête de Blocher : versement rétroactif de sa rente à 2,7 millions
En Suisse, un ministre a droit à une rente sous contrat d’assurance vie pour prévoyance pleine au troisième pilier, du moment qu’il ait occupé ce poste au moins quatre ans d’affilés sans l’investissement ou placement d’un énorme capital, avec taux très intéressant. L’ancien conseiller fédéral UDC Christoph Blocher a annoncé vendredi qu’il n’allait pas toucher le montant de la rente à vie de son contrat d’assurance prévoyance prévue pour les ministres, qu’il revendique aujourd’hui. Ce dernier a affirmé sur son site de vidéos en ligne teleblocher.ch qu’il allait faire don à un bénéficiaire de sa rente sans profiter de son contrat d’assurance vie.
Âgé de 80 ans, l’ex-conseiller fédéral exige désormais le versement de sa rente, produit de son contrat d’assurance prévoyance, qu’il n’avait pas encaissé depuis 2007 pour le donner enfin à un bénéficiaire. « Personnellement, je ne vais pas empocher, même un centime de cet argent », a-t-il soutenu. Le « patriarche » du parti agrarien ne souhaite pas s’afficher en public pour des raisons de sécurité avec les 2,7 millions de francs issus de son contrat d’assurance prévoyance en question et de son capital. « De toute façon, il n’est pas convenable de parler des dons que l’on fait », considère-t-il, surtout si le montant s’avère très élevé.
Versement rétroactif d’une rente : une situation inédite en Suisse
Par ailleurs, l’ancien ministre de la Justice a insisté sur le fait qu’il ne voulait pas confier la gestion de son assurance et la répartition de son capital à l’État. Le Conseil fédéral a déjà pris en compte, le contrat d’assurance et la requête de Christoph Blocher, et l’a aussitôt validée. Quoi qu’il en soit, la Délégation des finances devra d’abord donner son aval avant que le montant de son assurance prévoyance ne soit attribuée à l’intéressé.
En Suisse, la rente des ministres, comme pour tout souscripteur à un contrat d’ assurance vie ou prévoyance dans la plupart des cas, n’avaient jamais été versées de manière rétroactive jusqu’à présent et ce, quelle que soit le pilier en vigueur, le taux et le montant du capital investi. Dès lors, aucun ministre n’avait encore réclamé sa rente sur assurance vie et prévoyance à tire rétroactive. C’est une situation vraiment inédite, le règlement de ce genre de cas n’est indiqué ni dans l’ordonnance, ni dans la loi en vigueur, ni dans la plupart des contrats d’assurance actuellement. Du point de vue légal, le Conseil fédéral prévoit de réviser ce détail pour une meilleure gestion des événements futurs.
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