Changement de caisses de pensions : l’accord du personnel est exigé
D’après une décision du Tribunal fédéral, le personnel doit être avisé en cas de changements de caisses de pension. Dès lors, même si le changement en question a été validé par l’employeur, le personnel doit donner son accord auparavant. Le recours d’une institution de prévoyance professionnelle est approuvé par Tribunal fédéral avant le départ de plusieurs membres vers la fin de l’année 2017.
Sept associations professionnelles du secteur de la restauration et de la pâtisserie confiserie ont annulé leur affiliation à la fondation de prévoyance Proparis. L’établissement propose ses services aux entreprises et fédérations membres de l’Union suisse des arts et métiers (USAM). En principe, ces départs permettront de finaliser la liquidation partielle de la caisse de pensions. À noter que la procédure a été d’abord approuvée par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance. Par la suite, le tribunal administratif fédéral a donné son aval. Lors d’un arrêt communiqué mardi, le Tribunal fédéral change la donne en validant la requête de Proparis.
L’inexistence d’une entente tacite
La 2e Cour de droit social, qui est basée à Lucerne, retient que l’employeur est tenu de procéder à l’annulation de l’affiliation. Il doit également s’occuper de la nouvelle affiliation à une caisse de pensions. Toutefois, l’employeur doit préalablement concerter avec le personnel, à défaut, ses mandataires.
Le Tribunal fédéral avait présumé l’existence d’un accord tacite. En effet, le personnel avait été prévenu du changement pendant le délai de résiliation, néanmoins, il n’y a eu aucune réaction de leur part.
Du point de vue des juges de Lucerne, cet argument ne peut pas être soutenu. Le législateur a mis en place un système qui implique que l’employeur et les salariés prennent une décision ensemble. Un droit spécial de participation a été dressé à cet effet.
Avant d’engager la résiliation, il ne suffit pas d’informer ou bien de consulter le personnel. Le Tribunal fédéral appuie que l’approbation du personnel est exigée.
D’après la conclusion de la Haute Cour, le fait de passer d’un droit de participation à un droit d’opposition mettrait les travailleurs en mauvaise posture. Effectivement, ils n’auront plus rien à redire étant donné qu’ils seront placés devant un fait accompli. (Arrêt 9C_409/2019 du 5 mai 2019)
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