Les choses à savoir sur le système de caution de location en Suisse. Pour faire la différence sur le marché suisse de l’immobilier locatif, il est indispensable de présenter un dossier de location impeccable et parfaitement ficelé qui offre au bailleur toutes les garanties susceptibles de le rassurer.
L’une des pierres angulaires de votre dossier de demande est la garantie de loyer.
6 choses à savoir sur le système de caution de location en Suisse
Passons en revue les différentes spécificités de ce système d’assurance de caution de loyer qui est un prérequis pour obtenir un logement auprès d’une régie immobilière Suisse.
Qu’est-ce que la garantie de loyer ?
La garantie de loyer représente un dépôt de garantie qui a pour objet de couvrir le bailleur pour les éventuels dégâts que vous pourriez occasionner à son bien immobilier ou en cas de défaut de paiement de votre part. Ce système de caution de loyer couvre uniquement les dégâts exceptionnels qui dépassent l’usure normale du logement occupé.
Quel est le montant maximal d’une garantie de loyer ?
Le montant maximum de la garantie de loyer est fixé par la loi helvétique. Il ne peut excéder 3 mois de loyer hors charges.
La garantie de loyer est-elle encaissée par le bailleur ?
En Suisse, le bailleur n’encaisse pas la garantie de loyer pendant la durée du bail. L’argent servant à garantir une éventuelle défaillance du locataire reste en possession du garant.
Quels types de garanties de loyer existe-t-il ?
Il existe deux sortes de garanties de loyers : la garantie bancaire et la garantie avec une société de cautionnement. Ces types d’assurance de caution immobilière diffèrent principalement sur la manière dont est alloué le montant de la garantie et sur la nature de frais supportés par le locataire.
La garantie de loyer bancaire
Pour constituer une garantie de loyer bancaire, le locataire va déposer l’intégralité du montant exigé sur un compte d’épargne bloqué. Ouvert au nom du locataire, le principal de l’argent déposé sur ce compte “garantie de loyer” ne peut pas être modifié sans l’accord du bailleur et du locataire.
Les intérêts annuels produits par le capital immobilisé peuvent, quant à eux, être perçus dans leur intégralité à la résiliation de la garantie ou faire l’objet de versements annuels au propriétaire des fonds : le locataire.
La garantie de loyer avec une société de cautionnement
Si le locataire ne dispose pas des fonds nécessaires ou qu’il peut faire un meilleur usage de la somme exigée, il vous est possible de faire appel à des services de cautionnement sans dépôt bancaire.
En souscrivant un contrat de garantie de loyer sans dépôt bancaire auprès d’une société de cautionnement, le partenaire financier se porte caution du loyer auprès du bailleur en contrepartie du règlement d’une prime forfaitaire d’inscription et d’une prime annuelle qui correspond à une fraction du montant de la somme garantie.
Est-il possible de changer de type de garantie en cours de bail ?
Tant que la gérance du logement accepte les assurances de caution de loyer des sociétés de cautionnement, il est possible à tout moment en cours de bail de passer d’un cautionnement à une garantie bancaire ou vice versa.
Que se passe-t-il lors de la résiliation du bail ?
Lors de la résiliation du bail, l’état des lieux du logement et le bon paiement des loyers vont influer sur la libération de la garantie de loyer.
Si tout est en ordre, le locataire récupère l’intégralité de la somme bloquée sur le compte de garantie bancaire ou demande à son bailleur d’envoyer une demande de libération de caution de loyer à sa société de cautionnement.
En cas de dégâts imputés au locataire, tout ou partie de la garantie de loyer bancaire pourra être employée pour couvrir les frais de réfection. S’il s’agit d’une garantie avec caution, la société de cautionnement paie le bailleur et avant d’exiger du locataire le remboursement des sommes engagées.
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