La Prévoyance Professionnelle : Champ d’action

La Prévoyance Professionnelle : Champ d’action 


LPP


 

La Prévoyance Professionnelle : Champ d’action 

La LPP a commencé à voir le jour durant les années 80, suite à une discussion en date du 3 décembre 1972 après une votation, le système des 3 piliers de la prévoyance encore aujourd’hui utilisé à donc vu le jour. Dès lors quelques temps après cette votation et la mise en fonction du système des 3 piliers le peuple suisse à commencé à cotiser pour la prévoyance retraite. Inscrits dans la Constitution Fédérale, introduits dans le régime obligatoire de prévoyance professionnelle, ces fameux 3 piliers doivent permettre aux retraités de conserver leur ancien niveau de vie. L’AVS sert uniquement à couvrir les besoins vitaux, c’est donc la LPP et le pilier 3A qui complètent cette dernière afin d’avoir un train de vie conservé. 

 

Début de la LPP : 

Suite à la réunion du 3 décembre 1972, le Parlement et le Conseil Fédéral voulait introduire la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle) dès 1974 mais elle n’entrera en vigueur que courant 1985. En effet suite à la récession durant les années 1970 à 1980 mais également les différentes critiques croissantes des néoconservateurs s’opposant à une prévoyance étatique (qui dépend de l’état). 

 

A la différence de l’AVS, la LPP repose sur un principe paritaire de financement au moyen de cotisations salariales en utilisant la parité, Les caisses de pension déjà existantes devront s’adapter à la nouvelle loi afin de pouvoir continuer à exister. Afin d’assurer une retraite stable, la primauté des prestations est refusée, méthode selon laquelle la rente est calculé en fonction du salaire et non des cotisations versées, idem concernant l’adaptation des rentes en fonctions de l’évolution des coûts de la vie, évolution des prix et des salaires. 

 

Les chômeurs, les employés à temps partiel et les salaires modestes ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire.  

 

De plus, la prévoyance privée sur comptes bancaires ou polices d’assurance (pilier 3a) sera introduite avec exonération d’impôts sur ces derniers.

 

Qui est assuré : 

Premièrement la LPP est obligatoire pour tous les salariés cotisant à l’AVS et qui ont un salaire annuel d’au moins 21’150 CHF, correspondant aux ¾ de la rente maximale que peut verser l’AVS.  

 

L’obligation de s’assurer commencera dès qu’un premier rapport de travail est établi et après la 17ème année révolue. Au commencement des cotisations, celles-ci ne couvrent que les risques décès et invalidités puis à partir de 25 ans, l’assuré cotisera également pour la rente vieillesse. 

 

Les indépendants, les salariés au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée de moins de 3 mois, les membres de la famille d’un exploitant agricole qui travaillent avec ce dernier ou les personnes ayant une incapacité de gain de minimum 70% ne sont pas soumis au régime obligatoire de la LPP. Mais ces personnes peuvent sans autre contracter une assurance pilier 3a. 

 

Prévoyance : 

La prévoyance vieillesse par rapport au 2ème pilier repose sur une épargne individuelle, la cotisation mensuelle de celle-ci commence l’année des 25 ans de l’assurée qui touche un salaire annuel supérieur au minimum du seuil d’accès et prend fin lors de la prise de la retraite de la personne. Les cotisations accumulées depuis le commencement à la prise de la retraite seront le capital qui sera reversé mensuellement ou en capital à la personne, la rente annuelle équivaut, grâce à un taux de conversion décidé par les instances de la LPP, à 6.80%.  

 

Prenons un exemple, un homme touche 6000 brut mensuellement, sa cotisation mensuelle est de CHF 311.20 annuellement il verse donc 3734.40, en sachant que son employeur verse en tout cas, selon la loi, le même montant que lui, il a donc CHF 7468.80 de cotisation annuelle. Ce dernier cotise de 25 ans à 65 ans, soit pendant 40 ans, son total de cotisation s’affiche alors à CHF 298’752, ce montant est donc le montant qui décidera de ses rentes annuelles lors de sa retraite, donc 6.8% de ce montant soit CHF 20’315.15, ce qui lui fait mensuellement CHF 1692.95 en plus de l’AVS et de son potentiel pilier 3a. 

 

Prestation de la LPP : 

La LPP a différentes prestations en fonction de ce qu’il se passe dans la vie d’un assuré, concernant la rente de vieillesse, afin d’y avoir accès il faut avoir atteint l’âge de la retraite et le montant correspond, comme mentionné dans l’exemple, à 6,8% de la somme totale accumulée par l’assuré. 

 

Le cas de rente pour enfant, si le/les parent(s) meurt avant que leur enfant ait 18 ans ou 25 ans en cas d’apprentissage ou d’étude, une rente est donc versée à hauteur de 20% de la rente par enfant et par année. 

 

Les retraites anticipées ou différées sont régies en fonction du règlement de l’institution de prévoyance, de plus en cas de retraite anticipée il y a une diminution du montant de la rente et le contraire, une augmentation de la rente, en cas de retraite différées. 

 

Les prestations en capital et/ou en rente sont possible, le versement en capital d’une partie de la rente est faisable, le reste sera bien sûr versé en rente, afin de savoir comment cela est fait vis-à-vis de votre prévoyance regardez le règlement de votre caisse de pension, tout est mentionné, le versement unique du capital sera égal à un quart de votre avoir total (somme totale à la fin de vos années de cotisations). 

 

Quand puis-je commencer à toucher ma LPP : 

La LPP, tout comme l’AVS, ne peut être touché avant l’âge de la retraite, quant au retraite anticipée, l’assuré peut le faire uniquement si dans le règlement de la caisse de pension cela est autorisé, l’âge minimal pour prendre une retraite anticipée est fixé à 58 ans, dans ces cas-là la rente sera diminuée, et donc le taux de conversion sera inférieur à 6.8% 

 

Le versement en capital : 

Le versement en capital peut être demandé par l’assuré si dans le règlement de la caisse de pension cela est marqué comme faisable. L’institution de prévoyance peut également pour certains cas procéder à une prestation en capital à la place d’une rente si celle-ci est inférieure à 10% de la rente minimal AVS et ce dans le cas d’une rente vieillesse ou invalidité, dans le cas d’une rente de veuf ou de veuve le montant doit être en-dessous de 6% ou encore le cas des orphelins cela sera de 2%. 

 

Dans le règlement de votre prévoyance, il est possible que l’institution en charge de celle-ci ait mis une close pour que les prestations de vieillesse, survivants ou d’invalidité peuvent, sur la demande de votre part, être versées sous forme de capital et ce même si le montant dépasse le quart de l’avoir, mais vous devez respecter les délais fixés afin de demander une telle démarche. 

 

Bonification : 

La somme de vos cotisations de prestations vieillesse s’intitule avoir vieillesse, dans cet avoir vous trouvez les bonifications annuelles sur lesquelles un taux d’intérêts de minimum 1% est effectué. Les bonifications sont calculées sur le salaire coordonné (vois ci-dessous) grâce à un taux annuel qui varie en fonction de l’âge. Voici donc ces taux, pour les femmes et les hommes entre 25 et 34 ans le taux se monte à 7%, ensuite de 35 à 44 ans c’est à hauteur de 10% puis de 45 à 54 ans 15% et finalement de 55 à 65 ans pour les hommes et de 55 à 64 ans pour les femmes le taux en vigueur est de 18%. 

 

Le salaire coordonné : 

Le salaire coordonné est la somme qui sert à calculer les cotisations, en effet cela n’est pas calculé sur le salaire total mais sur un montant après déduction, ce montant a pour nom salaire coordonné. Celui-ci est calculé après soustraction du salaire total la déduction de coordination qui se rapporte à la part salarial couverte par l’AVS, cette déduction se porte à 24’675 CHF par an, ce qui fait 2’056.25 CHF par mois. 

 

Ce qu’il faut retenir de la LPP : 

Les cotisations pour la LPP sont partagées entre employé et employeur à un taux minimal de 50/50, l’employeur peut décider de verser plus que 50%. La LPP sert à compléter la rente AVS afin de maintenir le niveau de vie d’avant la retraite. 

 

L’obligation de s’assurer commence lors la 18ème année révolue, elle commence par couvrir les risques de décès et d’invalidité, les cotisations quant à elles commencent dès l’année des 25 ans de l’assuré. Afin d’être dans l’obligation de cotiser, il faut toucher un salaire annuel d’au moins 21’150 CHF.  

 

La rente est calculée après déduction du salaire coordonné, sur l’avoir de prévoyance des bonifications sont calculés en % en fonction de l’âge de l’assuré. 


LPP


 

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