La Prévoyance Professionnelle 

La Prévoyance Professionnelle : Prévoyance invalidité et survivant 


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La Prévoyance Professionnelle : Prévoyance invalidité et survivant 

En plus de la LPP nous trouvons diverses prévoyances qui sont là afin de garantir un niveau de vie adéquat en fonction des aléa de la vie comme les accidents, les maladie ou encore les décès. 

 

 

Prévoyance Invalidité : 

L’invalidité, défini par l’AI, suite à un accident ou une maladie, une rente sera versée par la caisse de pension, la rente invalidité, et cas échéant une rente pour enfant. Ces rentes sont versées dès l’annonce de l’invalidité et continuent à être versées quand l’assuré atteint l’âge de la retraite. Le calcul de la rente est basé sur l’avoir effectif dès la déclaration d’invalidité, à ceci est rajoutée la somme des bonifications, sans intérêts, des années futures. 

 

Prestation de la rente invalidité : 

Voici les différentes prestations de la rente invalidité, afin d’y avoir droit, une décision de l’Ai concernant un invalidité d’au moins 40% doit être effective. Le montant annuelle de la rente invalidité correspond à 6.80% de l’avoir vieillesse, toutefois il existe des paliers entre les différents taux d’invalidité. Comme mentionné précédemment, une invalidité de minimum 40% doit être déclarée, cette invalidité donnera droit au quart de la rente, depuis 50% ce sera une demi-rente, puis 60% trois quarts de la rente et dès 70% d’invalidité une rente entière. 

 

La rente pour enfant est versée à l’enfant suite au décès du titulaire qui bénéficiait d’une rente invalidité, pour ce faire l’enfant doit remplir les conditions pour la rente orphelin. Le versement de la rente se fait jusqu’au 18 ans ou 25 ans révolus en cas d’étude ou d’apprentissage. Le montant de cette rente enfant sera de 20% de la rente invalidité, ce chaque année. 

 

Concernant la prestation en capital, donc un versement unique, il faut se référer au règlement de l’institution de prévoyance s’il y a une possibilité de le faire et si oui dans quelles conditions. 

 

Prévoyance pour les survivants : 

La prévoyance pour les survivants, légalement, demande à ce que le conjoint survivant, homme ou femme, ayant des enfants à charge ou qui est âgé d’au moins 45 ans et avec un mariage de minimum 5 ans se voit octroyer le droit à une rente de conjoint survivant. Dans le cas où ce dernier ne remplit pas ces conditions, une indemnité unique valant le montant de trois rentes annuelles lui sera versé. Selon la loi, en cas d’un nouveau mariage du conjoint survivant, le droit à la rente disparait.  

 

En cas de décès d’un ex-conjoint, le conjoint divorcé peut prétendre à la rente de survivant, pour cela le mariage devra avoir durée au minimum 10 ans et que le conjoint survivant divorcé soit bénéficiaire d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère et ce en vertu du jugement du diverse. Cependant, la rente survivant dans ce cas ne peut être supérieur à celui de la pension alimentaire. 

 

Prestation de la rente survivant : 

La rente survivant pour veuve ou veuf dispose de certaines conditions, premièrement il faut être veuf ou veuve, avoir des enfants à charges ou alors être âgé de 35 ans au moins et avoir été marié depuis 5 ans au minimum. Les personnes divorcées peuvent également être en droit de percevoir la rente survivant au décès de leur ex-conjoint si le mariage a durée en tout cas 10 ans, que l’ex-conjoint soit bénéficiaire d’une rente indemnité capital à la place d’une rente viagère ou encore que l’ex-conjoint a au moins un enfant à charger ou plus de 45 ans dans ces deux cas le montant annuelle de la rente équivaut à 60% de la rente vieillesse versée ou de la rente invalidité complète. 

 

Afin de recevoir la rente survivant en capital il ne faut pas avoir droit à une rente conjoint survivant, dès lors la somme versée en un versement unique sera l’équivalent de trois rentes annuelles. 

 

Concernant les partenaires enregistrés, pour la rente survivant les conditions sont identique à ceux pour les couples mariés ou divorcés, aucune différence n’est faite. Identique pour le versement en capital, la loi ne fait pas de différente entre couple marié ou partenaire enregistré. 

 

Quant aux prestations en capital pour les partenaires survivant non marié ou non enregistré, afin de prétendre à la rente il faut qu’une communauté de bien d’au moins 5 ans avant le décès soit établie ou qu’il y ait un ou des enfants à charge des 2 conjoints, le montant versé est fixé par la convention de l’institution de prévoyance dans son règlement. 

 

Afin de prétendre à la rente orphelin, qui se monte à 20% de la rente invalidité ou vieillesse entière, il faut être bénéficiaire d’une rente vieillesse, avoir des enfants de moins de 18 ans encore en formation ou invalides à raison de 70% au moins, en cas d’étude ou d’apprentissage le versement de la rente pourra être jusqu’à l’âge de 25 ans. 

 

Pour le versement unique en capital, il faut se référer au règlement de la caisse de pension qui indiquera les conditions de ce versement. 

 

Maintien de la prévoyance : 

Si un assuré quitte l’institution de prévoyance pour toute autre raison qu’une assurance vieillesse, décès ou invalidité, ce dernier a doit à une prestation de sortie, on parle alors de libre passage ce qui correspond au changement d’employeur par l’assurée, que cet assuré occupe une nouvelle place de travail ou non après sa sortie de l’institution de prévoyance. 

 

En cas de changement d’employeur, l’institution de prévoyance verse la somme de prestation de sortie de l’assuré à l’institution du nouvel employeur. Si l’assuré ne retrouve pas d’emploi ou n’en reprend pas un, il est tenu d’indiquer à l’institution de prévoyance à qui verser la prestation de sortie, dès lors il a le choix entre un compte de libre passage auprès d’une banque ou une police de libre de passage auprès d’une assurance, dans les deux cas à son nom et le capital ne pourra lui être versé uniquement s’il remplit des conditions bien précises, bien sûr la prévoyance de l’assuré est donc maintenue. 

 

En cas de non communication de l’assuré sur ses intentions à l’institution de prévoyance, celle-ci est tenue de verser la prestation de sortie à l’institution supplétive (institution nationale mandaté par la confédération afin de servir de filet de sécurité pour le 2ème pilier) ce au plus tard deux ans après un cas de libre passage. 

 

Toutes personnes assurées au 2ème pilier voulant retrouver de potentiel avoirs oubliés peuvent directement s’adresser à la Central du 2ème pilier (031 380 79 75), cette dernière leur indiquera quelles institutions détiennent éventuellement des avoirs de prévoyance ou des comptes ou polices de libres passages. La législature exige en effet que les institutions de prévoyance ainsi que celles de libre passage doivent annoncer tous les ans à la Centrale du 2ème pilier l’existence de capitaux de prévoyance non réclamés par qui de droit. 

 

Les personnes au chômage : 

Une personne au chômage pour n’importe quelle raison est obligatoirement assuré dans la prévoyance professionnelle pour les risques de décès et d’invalidité ceci dans la mesure ou la caisse de chômage lui verse des indemnités journalières ou des allocations après un délai de carence qui est fixé en générale à 5 jours et dont son revenu quotidien dépasse 81.20 CHF. 

 

Les primes sont également divisées de moitié comme entre employé/employeur, dès lors la personne au chômage et la caisse de chômage cotiseront ensemble pour la prévoyance de celle à la recherche d’un emploi, la gestion de cette assurance est faite par l’institution supplétive. L’assuré en recherche d’emploi s’étant assuré à titre facultatif selon le règlement de l’institution de prévoyance d’origine peut à tout moment demander à être libéré de cette prévoyance. 


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