Berne ne veut pas bloquer les franchises trois ans
Berne ne veut pas bloquer les franchises trois ans ! Un projet veut bloquer le choix des assurés en Suisse à changer de franchise chaque année. Le conseil d’Etat n’est pas d’accord avec ce projet de bloquer les franchises trois ans. Déjà en 2005, l’ex-conseiller national Roland Borer avait lancé une initiative parlementaire pour limiter le nombre d’assurés à changer de franchise en fonction de leur état de santé. Cette initiative visait déjà les assurés en leur interdisant de changer de franchise pendant trois ans. Là encore, la proposition avait été acceptée, mais le Conseil fédéral s’était opposé aux commissions de sécurité sociale et de la santé publique.
Le conseil d’Etat pense que cette initiative est inutile !
Le gouvernement ne souhaite pas de cette initiative qu’il juge inutile. Ce n’est pas avec 0,17% des assurés passant d’une franchise haute à une franchise plus basse que l’on fait une révolution. C’est une goutte d’eau dans une mer de santé ! En chiffre, 5 millions sur les 28 milliards des prestations dans le domaine de la franchise en Suisse et de fait, Berne ne veut pas bloquer les franchises trois ans. Cette initiative est même perverse ; cette nouvelle mesure pourrait inciter les assurés suisses à prendre une franchise plus basse et cela pendant de très longues années, ce qui peut avoir comme conséquences, une hausse des coûts de la santé et cette initiative pourrait entraîner un surplus de charges administratives. Cette opposition du gouvernement s’associe aux membres de la gauche de la commission et de la faîtière des assureurs Cura Futura, tous opposés à ce projet en consultation. C’est donc une collégiale qui s’oppose à cette initiative et aux risques de hausse des coûts de la santé.
Un réexamen de la situation aura lieu d’ici la fin 2022 !
D’ici à fin 2022, le Conseil fédéral se penchera à nouveau sur la question d’une franchise bloquée à 3 ans. Toutefois, un autre projet tient à cœur le Conseil fédéral ; une indexation des franchises sur l’évolution des coûts de la santé et d’ici peu, faire passer la franchise de base de 300 à 350 francs. Alain Berset, le ministre de la santé accepte de légiférer à contre cœur. Encore une fois ce dernier est lâché par les chambres fédérales qui ne souhaite pas non plus légiférer sur une modification du système de rabais des franchises.
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