Baisse des tarifs des médecins, ce sont les assurés qui passeront à la caisse
Berne a une nouvelle fois demandé la baisse des tarifs des médecins, Tarmed, dans certains domaines, or ces mesures sont limités d’un point de vue juridique.
En effet, août 2017, le conseiller fédéral Alain Berset fait une annonce concernant la baisse du tarif médical Tarmed qui sera appliqué dès 2018 et ce pour objectif l’économie de 470 millions de francs par année. Monsieur Berset voulait, par cette démarche, corriger les prestations surévaluées dans certains secteurs et réduire les facturations trop importantes. Cette décision dont l’objectif est la baisse de la prime maladie en 2018 de 1.5% pourrait bien avoir un retour de flamme sur les assurés.
En effet, les principaux touchés par la baisse de Tarmed sont les spécialistes comme les ophtalmologues, les chirurgiens, les radiologues et les hôpitaux, ces derniers pourraient bien faire appel à un tribunal arbitral s’ils constatent que les montants des indemnités ne suffisent plus à couvrir les frais liés à un traitement.
Selon certains analystes, le risque d’avoir un recours en justice par les différents spécialistes médicales est connu par l’Office fédéral de la santé publique. Ce dernier a transmis la mesure à l’office fédéral de la justice afin de faire vérifier la légalité de la mesure et de sa compatibilité avec la loi sur les assurances maladie, suite à cette analyse, il est ressortie que la mesure n’était pas 100% inattaquable, mais cela n’a pas empêché la validation de celle-ci avec quelques réserves.
Dès lors, aucune certitude sur le fait que les mesures Tarmed tiendront face à une demande d’examen juridique, même si actuellement les spécialistes concernés attendent un verdict du Tribunal fédéral afin de savoir s’ils doivent partir au front.
Une première affaire concernant Tarmed a eu lieu en 2014, cette fois-ci se fût un tribunal arbitral de Lucerne qui, suite à l’analyse de la mesure, a jugé qu’elle était illégale, celle-ci portait sur le fait que les médecins de famille touchent 200 millions de plus, cette somme est obtenue par la réduction de 8.5% des prestations de certains spécialistes, dès lors la mesure a été considérée comme politique et violant le principe d’équité.
La Confédération doit également donner son aval quant à de nouvelles mesures Tarmed, cette fois-ci elle n’a pas voulu attendre le jugement du tribunal fédéral avant de donner son accord, en effet elle utilise le prétexte qu’aucune structure tarifaire n’a été approuvée par tous les acteurs de la santé en 2018, dès lors cette mesure serait mise en place pour protéger les assurés.
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