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Les assurés seront toujours aussi exposés

Les assurés seront toujours aussi exposés ! La commission du National refuse à protéger les assurés en Suisse en renforçant son dispositif. Ce mercredi, la commission du National à rejeté les propositions pour protéger les assurés, parfois de justesse. C’est par la voix de son Président, Jean-François Rime ; UDC/FR qu’il ne sera pas possible d’adapter unilatéralement les conditions d’assurance et ses clauses contractuelles. La majorité du National ne souhaite pas restreindre sans raison la liberté contractuelle d’un contrat d’assurance et seule l’obligation d’informer l’intéresse. La minorité souhaite rejeter une possibilité de changement, privant chaque assuré d’une protection suffisante. Avec la voix décisive de Jean-François Rime, la commission n’a pas souhaité introduire dans la loi sur l’assurance maladie complémentaire une prolongation de couverture de 5 années ; dommage à la suite d’un risque de l’assuré n’apparaissant qu’après la fin du contrat. Selon la majorité du National, cette obligation d’informer l’assuré est suffisant.

Limiter les prestations !

Dans le cas de la fin de prestations après la survenance de sinistres, l’assurance devrait pouvoir supprimer ou limiter unilatéralement ses obligations. C’est par 12 voix contre 9 que la commission du National a pris le parti d’écarter toutes propositions qui auraient pu rendre nulle cette clause contractuelle. Il faut savoir que la majorité du Conseil fédéral ainsi que de la commission du National ne peuvent se résoudre à changer un texte qui informe l’assuré avant même la signature du contrat. Une minorité toutefois, estime que cette disposition sera au détriment des personnes âgées, obligeant ces derniers à accepter de biffer et réduire certaines prestations importantes.

Les assurés seront toujours aussi exposés : Comment révoquer un contrat ?

Autre sujet brûlant, la commission est revenue sur une décision importante ; C’est par 12 voix contre 10 que l’organe du National à décidé finalement qu’un contrat ne pourra être révoqué qu’après sa conclusion. Le contraire avait pourtant été évoqué et voté à l’unanimité lors de la commission du mois d’avril. Le Conseil fédéral souhaite que les assurés devraient pouvoir disposer de 15 jours pour révoquer une police d’assurance. Certains contrats se renouvellent d’année en année, ce qui peut piéger les assurés. Ceux-ci devraient pouvoir être remplacés par des contrats résiliables tous les trois ans. Les caisses maladie exclues de ce nouveau dispositif de résiliation pour éviter les abus seront libre finalement d’en profiter pour résilier également les assurances complémentaires.

Autres retouches de la commission !

La commission du National souhaite également retoucher quelques points pour les assureurs maladie en Suisse. En premier elle se recommande de ne pas abroger une mention sur la responsabilité des caisses maladie pour ses agents. Cette commission demande de reporter toute appréciation d’une aggravation d’un risque en le passant directement à la conclusion d’un contrat à la réponse aux questions. Cela permettra une annulation électronique du contrat. Sur l’ensemble des projets, le national à adopté par 15 voix contre 6 et 5 abstentions la totalité des retouches. Pour des raisons de temps, tout autre examen à la session d’hiver n’et pas assuré. De fait, le National ne pourra empoigner ce dossier que pour le printemps 2019. C’est le Parlement qui a fait cette demande de révision, toutefois le gouvernement à décidé de mettre un frein après la consultation. Les partis politiques UDC et PLR ainsi que le lobby des caisses maladie demandent que cette révision ne touche que les éléments mises en place par les Chambres en 2013.

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