Les entreprises et les indépendants peuvent couvrir leurs risques avec une assurance de responsabilité civile pour entreprise
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L’assurance responsabilité civile entreprise
Dispositions générales
Est prise en compte la responsabilité civile des assurés qui exercent ou remplissent des fonctions, tâches, obligations et responsabilités en relation avec la création/la mise en place, l’administration, la gestion, le contrôle ou la liquidation du preneur d’assurance.
Sont également couvertes les prétentions émises pour les dommages causés par la personne assurée au preneur d’assurance dont elle est l’organe.
Prétentions en relation avec les rapports de travail
La couverture d’assurance s’étend aux prétentions formulées par les employés du preneur d’assurance à l’encontre de personnes assurées par le présent contrat et qui résultent :
- D’une démission, d’un licenciement ou de la résiliation des rapports de travail,
- De communication de données inexactes concernant les rapports de travail,
- D’une embauche ou d’une promotion n’ayant pas eu lieu,
- De mesures disciplinaires,
- D’une discrimination ou de harcèlement sexuel,
- D’une entrave à l’évolution professionnelle,
- D’une violation de la sphère privée,
- De diffamations en relation avec les rapports de travail,
- De souffrances psychiques infligées dans le cadre professionnel.
Coûts de réputation
La couverture d’assurance s’étend également aux frais liés à l’atteinte à la réputation. À cet égard, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Si la réputation ou le bon renom d’une personne assurée est terni en raison d’une prétention assurée, l’assurance prend à sa charge les frais liés au rétablissement de la réputation et du bon renom de la personne assurée,
- Dans la mesure où la prétention doit avoir été élevée par écrit contre une personne assurée, et ce, pour la première fois pendant la durée de validité de la police, et avoir également été communiquée à l’assurance par écrit au cours de la durée contractuelle.
Protection juridique en cas de procédure pénale ou administrative (frais d’enquête compris)
Si une procédure pénale ou administrative est engagée contre une personne assurée à la suite d’une violation d’obligations susceptible de donner lieu à une prétention assurée, l’assurance prend à sa charge les frais occasionnés ainsi que les frais mis à la charge de la personne assurée dans le cadre de la procédure.
En l’occurrence, la couverture d’assurance s’étend en particulier aux frais à la charge de la personne assurée si la participation de celle-ci à l’enquête a été ordonnée par les autorités pour la première fois pendant la durée contractuelle (frais d’enquête) et que la personne assurée n’est pas indemnisée d’une autre manière.
L’assuré est tenu de porter immédiatement à la connaissance de l’assurance toute communication ou décision relative à la procédure.
Prestations assurées
L’assurance verse, dans le cadre de l’étendue de l’assurance et de la responsabilité civile légale, le montant que l’assuré est tenu de payer au lésé à titre d’indemnité. L’assurance prend en charge les frais dans le cadre de la somme de garantie selon les extensions de couverture incluses.
L’assurance prend en charge la défense contre les prétentions en dommages-intérêts injustifiées ou exagérées, pour autant qu’il s’agisse d’événements assurés.
L’assurance prend également en charge la préparation en vue de la défense contre des prétentions injustifiées, dans la mesure où elle le juge opportun et approprié au regard de menaces de prétentions, et où il s’agit vraisemblablement d’événements assurés. Tout droit de recours à un avocat externe est exclu.
L’assurance avance les frais de défense contre les prétentions jusqu’au moment où la transgression intentionnelle ou relevant d’un dol éventuel de dispositions légales ou de prescriptions des autorités est constatée par une décision exécutoire dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, ou est établie par un acte transactionnel ou est reconnue par un assuré.
Limitation des prestations
Les prestations de l’assurance se limitent, pour l’ensemble des prétentions et des frais à la somme d’assurance définie dans la police.
Si les prétentions et les frais excèdent, par événement ou par dommage en série, la somme d’assurance définie dans la police, la prestation compensatoire maximale de l’assurance se limite au montant de la somme d’assurance.
La somme d’assurance ou la sous-limite est considérée comme garantie unique par année d’assurance, c’est-à-dire qu’elle est versée au maximum une fois pour toutes les prétentions en rapport avec des dommages et des frais émises au cours de la même année d’assurance.
Franchise
Pour chaque événement, l’assuré doit supporter lui-même la franchise convenue dans la police. Le cas échéant, une franchise spéciale convenue dans la police pour des prétentions précises s’applique à certains risques.
Si un sinistre touche plusieurs couvertures de la présente police présentant des franchises différentes, l’assuré doit au maximum prendre à sa charge le montant correspondant à la plus élevée des franchises convenues.
Déclaration de sinistre et obligations d’informer
L’assuré doit signaler sans délai à l’assurance la survenance de tout événement dont les conséquences probables sont susceptibles de concerner l’assurance et pour lequel les prétentions formulées pourraient dépasser la franchise. Si, à la suite d’un événement susceptible de concerner l’assurance, un assuré fait l’objet d’une contravention ou d’une poursuite pénale ou administrative, il est tenu d’en informer immédiatement l’assurance.
L’assuré doit remettre immédiatement à l’assurance ou porter à sa connaissance, à ses frais, l’ensemble des informations, documents, données, preuves concernant le sinistre, ainsi que les documents officiels et les pièces judiciaires, tels que convocations, décisions, communications, jugements, etc. De plus, il est tenu de fournir spontanément à l’assurance toute autre information sur le sinistre et sur les démarches entreprises par le lésé.
Règlement des sinistres
1 l’assurance prend en charge le règlement du sinistre dans la mesure où les prétentions excèdent la franchise convenue. Elle mène à ses frais les pourparlers avec le lésé.
2 L’assuré est tenu d’apporter son soutien à l’assurance dans le règlement du sinistre, en particulier dans l’établissement des faits et la détermination du dommage ainsi que dans la défense contre des prétentions.
3 En règle générale, l’assurance paie l’indemnité directement au lésé.
4 Lorsqu’aucune entente ne peut intervenir avec le lésé et que ce dernier intente une action, l’assurance, en concertation avec l’assuré, choisit l’avocat chargé du procès, définit la stratégie à adopter et la suite à donner au procès (reconnaissance, transaction ou jugement) ainsi que toutes les autres mesures relatives au procès.
Fidélité au contrat
L’assuré est tenu de renoncer à tous pourparlers directs avec le lésé ou son représentant concernant des demandes en dommages-intérêts, ainsi qu’à toute reconnaissance d’une responsabilité ou de prétentions, toute conclusion d’une transaction ou tout versement d’indemnités, à moins que l’assurance ne l’y autorise.
Résiliation en cas de sinistre
En présence de contrats d’une durée d’une année ou moins, l’assurance renonce à son droit de résiliation en cas de sinistre.
Dans le cas de contrats pluriannuels, après la survenance d’un sinistre pour lequel l’assurance est tenue de verser des prestations, elle peut résilier le contrat au plus tard lors du paiement de l’indemnité, et le preneur d’assurance au plus tard 14 jours après qu’il a eu connaissance de ce paiement. En cas de résiliation du contrat, la couverture de l’assurance cesse 30 jours après la réception de la résiliation.
Aggravation et diminution du risque
Le preneur d’assurance est tenu de notifier sans délai et par écrit à l’assurance toute modification d’un fait important pour l’appréciation du risque dont les parties ont déterminé l’étendue lors de la conclusion du contrat.
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