L’assurance protection juridique entreprise assure le conseil juridique et la représentation des intérêts, la prise en charge de frais induits par des litiges juridiques, tels que les frais d’avocat, les frais judiciaires et les frais d’expertise, ainsi que les dépens alloués à la partie adverse.

L’assurance protection juridique entreprise peut être totalement adaptée à votre entreprise, vous n’assurez que les risques que vous désirez couvrir, il est également possible de prévoir un forfait d’heures annuelles ou le juriste de la compagnie d’assurance sera à votre disposition, par exemple pour corriger vos contrats, vous donner des conseils etc.

Plus de détails

Assurance protection juridique entreprise

Personnes et organisations assurées :

  • Le preneur d’assurance, les entreprises, entreprises affiliées et succursales incluses dans l’assurance,
  • Les associés, membres du conseil de fondation, du conseil d’administration, du directoire, de l’organe de révision interne, du comité directeur d’association, de l’organe exécutif des communes,
  • Les salariés, bénévoles, membres honorifiques, le personnel loué et les membres des organisations assurées,
  • Les conjoints, enfants et membres de la famille des personnes assurées dès lors qu’ils travaillent dans les organisations assurées,
  • Dans la protection juridique automobile, les conducteurs et passagers autorisés des véhicules d’entreprise,
  • Les ayants droit d’une personne assurée lorsque celle-ci décède à la suite d’un événement assuré.

Les véhicules d’entreprise :

  • Les véhicules automobiles y compris les remorques, les aéronefs jusqu’à 5,7 tonnes de poids au décollage et les bateaux,
  • Les remorques de tiers attelées à un véhicule assuré,
  • Les aéronefs, bateaux et véhicules routiers loués.

Prestations assurées :

  • Conseil juridique par téléphone par le service juridique,
  • Traitement et représentation du cas juridique par le service juridique,
  • Honoraires d’avocats,
  • Avance de frais pour un avocat engagé par la personne ou l’organisation assurée lors de sa première audition. En cas de condamnation exécutoire pour crime ou délit intentionnel, les avances de frais doivent être remboursées,
  • Frais d’expertises et d’analyses,
  • Frais de justice et de procédure de tribunaux publics et d’autorités mis à la charge de la personne ou de l’organisation assurée,
  • Dépens alloués à la partie adverse,
  • Frais dus à l’intervention d’interprètes, pour autant que celle-ci ait été ordonnée par un tribunal,
  • Frais de déplacement nécessaires pour se rendre à des audiences à l’étranger,
  • Frais de tribunaux arbitraux et frais de médiation,
  • Frais de recouvrement de créances,
  • Cautions destinées à éviter une détention préventive, prestation versée uniquement à titre d’avance.

Ne sont pas assurés :

  • Les frais qui sont à la charge d’une personne civilement responsable,
  • Les amendes, peines conventionnelles et autres prestations à caractère punitif,
  • Les dommages-intérêts et réparations pour tort moral,
  • Les frais et émoluments relatifs à des procédures engagées devant des autorités ou tribunaux supranationaux ou internationaux,
  • Les frais engagés pour faire valoir des créances prescrites et des créances vis-à-vis de sociétés en faillite ou en sursis concordataire.

Cas juridiques exclus :

  • Les cas juridiques en rapport direct ou indirect avec des crimes intentionnels ainsi que leur préparation, y compris leurs conséquences sur le plan du droit civil et du droit administratif,
  • Les cas juridiques en rapport avec des prétentions en garantie relatives à des contrats de vente immobilière, avec la liquidation forcée de biens immobiliers et avec des contrats de time-sharing,
  • Les cas juridiques en rapport avec des entreprises commerciales, des coopératives, des associations, des fondations et des sociétés simples, ainsi qu’avec des prétentions en responsabilité à l’encontre des organes concernés,
  • Les cas juridiques relevant du droit des raisons de commerce,
  • Les cas juridiques relevant du droit de la propriété intellectuelle, de droit des cartels et du droit de la concurrence déloyale, dans le domaine de la surveillance des marchés financiers ainsi qu’en rapport avec le blanchiment d’argent,
  • Les cas juridiques en rapport avec des faits de guerre ou des actes terroristes, des troubles de tous types, des grèves ainsi qu’avec des dommages dus à des rayonnements radioactifs ou ionisants,
  • Les cas juridiques en rapport avec des créances ou des obligations qui ont été transférées à la personne ou à l’organisation assurée par voie de cession ou de reprise,
  • Les cas juridiques en rapport avec l’achat ou la vente de papiers-valeurs, avec des participations dans des entreprises, avec des estimations et des révisions d’entreprises, avec des opérations bancaires ou boursières, des opérations spéculatives ou à terme ainsi qu’avec d’autres opérations de placements ou de cautionnements, ainsi qu’avec des jeux et des paris sans autorisation officielle,
  • Les cas juridiques en rapport avec les litiges entre des personnes qui sont assurées dans le cadre de la même police, seul le preneur est assuré dans ce cas,
  • Les cas juridiques en rapport avec la location commerciale de véhicules en tant qu’activité principale,
  • Les cas juridiques avec des ouvrages ou travaux exécutés par une communauté d’entrepreneurs à laquelle participe le preneur,
  • Les cas juridiques en rapport avec la participation à des courses de vitesse et sur circuit,
  • Les cas juridiques du conducteur lorsqu’il conduit à plusieurs reprises un véhicule alors qu’il est dans l’incapacité de conduire, en été d’ébriété ou sous l’emprise de drogue ou de médicaments.

Durée et prime

Le début et la fin du contrat sont indiqués dans la police. Le contrat est reconduit d’une année sur l’autre tant que l’une des parties n’envoie pas d’avis de résiliation au moins trois mois avant le terme du contrat.

Après la survenance d’un cas juridique assuré pour lequel l’assurance est tenue de verser des prestations, chaque partie peut résilier par écrit le contrat, le module concerné ou le risque supplémentaire concerné, au plus tard lors du versement de la dernière prestation.

La prime est due chaque année au jour indiqué sur le contrat et est payable d’avance. Elle est calculée et adaptée chaque année à la date d’échéance principale. Le prix se base sur les principaux éléments influant sur le risque, principalement la somme des salaires AVS, le chiffre d’affaires et le nombre de véhicules d’entreprise assurés. Tous les chiffres de l’exercice précédent doivent être communiqués chaque année, deux mois avant l’échéance principale.

En cas de modification du tarif des primes, l’assurance informe le preneur au plus tard vingt-cinq jours avant l’échéance de la prime annuelle. Si le preneur n’est pas d’accord avec la modification du tarif des primes, il peut résilier le contrat pour la fin de l’année d’assurance. La modification du contrat est considérée comme acceptée si l’assurance ne reçoit pas de résiliation avant la fin de l’année d’assurance.

 

 

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