L’assurance commerce vient en complément de la police incendie et dommages causés par les forces de la nature. Les produits assurés sont ceux désignés dans la police à l’exception des véhicules à moteur munis de plaques d’immatriculation.

Les risques et dommages assurés

L’assurance couvre les dommages causés par :

  • Des troubles intérieurs : ils représentent les actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets et qui sont perpétrés lors d’attroupements, de désordres ou de mouvements de rue. L’assurance couvre également les dégâts relatifs aux actes de pillages en relation directe avec les troubles intérieurs.
  • Des actes de malveillance : ce sont les détériorations et destructions intentionnelles d’objets assurés, les dégâts provoqués volontairement pendant des grèves et des lock-out. En revanche, les objets volés ne sont pas assurés et donc pas remplacés ;
  • Des dégâts des eaux ;
  • L’écoulement de liquides et de masses en fusion ;
  • La collision de véhicules et l’effondrement de bâtiments ;
  • La contamination radioactive

Plus de détails

Les pertes d’exploitation

Les pertes d’exploitation faisant suite à une interruption d’exploitation sont assurées par convention spéciale.
Les événements spéciaux
Lors d’événements spéciaux, il appartient à l’assuré de prouver que les dégâts ne sont pas dus à ces événements ou bien qu’ils sont explicitement assurés sur la base de conditions supplémentaires.
Cela concerne :
– Événements de guerre, rébellions, révoltes, troubles intérieurs, désordres et mouvements de rue, violation de neutralité ;
– Les mesures prises pour remédier aux événements précités ;
– Les tremblements de terre ;
– Les éruptions volcaniques ;
– Les modifications de la structure de l’atome ;
– Les sinistres dus à l’eau de lacs artificiels ;
– Les dégâts dus à des installations hydrauliques.

La franchise

La franchise de la police est calculée pour un sinistre. Elle est déduite une fois :
– Pour les dommages aux biens mobiliers ;
– Pour les dommages aux bâtiments ;
– Pour les dommages résultant d‘une interruption d‘exploitation.

Résiliation

La résiliation peut concerner soit un risque individuel, soit l’entièreté des risques assurés.

Les exclusions

Les exclusions concernent :
-Dans le cadre de troubles intérieurs et d’actes de malveillance : les bris de glace ainsi que les objets chargés ou déchargés pendant leur transport ;
-Plus particulièrement en cas d’actes de malveillance : les dégâts causés par le personnel de l’entreprise ou des tiers occupés dans l’entreprise dans le cas où ces dommages n’ont pas de rapport avec une grève ou un lock-out.

Le lieu d’assurance

L’assurance est valable en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein et dans les enclaves de Büsingen et de Campione.
Les obligations en cas de sinistre
En cas de sinistre, l’assuré doit se conformer aux conditions générales et :
-Prévenir immédiatement les forces de police et demander l’ouverture d’une enquête officielle ;
– Ne pas modifier ou faire disparaître des traces d’effraction, sans en avoir été autorisé préalablement par la police ;
– Dans la mesure du possible, prendre les mesures adéquates pour découvrir le coupable et récupérer les objets volés, en accord avec la police et en suivant ses instructions ;
-Dans le cas où des objets volés sont retrouvés ou s’il existe une piste sur leur localisation, en informer immédiatement l’assurance.

Les limites de la prestation de l’assurance

L’ensemble des dommages survenant au cours d’une même année d’assurance ne peut excéder le remboursement d’une indemnité maximale de CHF 30’000’000.
Les dommages dus à l’écoulement de liquides
L’assurance couvre les dommages dus à la destruction partielle ou totale résultant d’un écoulement imprévu et soudain provenant d‘installations de conduites, citernes et autres contenants.
Les dommages sont exclus s’ils sont dus :
– À l’écoulement d‘eau et d‘huile de chauffage ;
– Aux liquides écoulés ainsi que leur perte ;
– À l‘usure, à la rouille et à la corrosion d‘installations de conduites, citernes et réservoirs ;
– À I‘entretien défectueux et de I‘omission de mesures de défense.
Ne sont pas remboursés :
-Les frais de réparation de la cause ayant provoqué I‘écoulement de liquides ;
– Les équipements de montage et les installations de chantier ;
– Les objets en construction, en voie de transformation ou de montage ;
– Les choses lors de leur chargement ou de leur déchargement ainsi que durant leur transport.
Les dommages dus à l’écoulement de masse en fusion
Cela concerne la détérioration ou la destruction d’objets assurés par la chaleur provoquée par I‘écoulement imprévu, soudain et accidentel de masses en fusion.
Son exclus :
– Les dommages causés aux masses en fusion écoulées elles-mêmes ainsi que leur perte ;
– Les frais de récupération des masses en fusion écoulées ;
– Les frais de réparation de la cause du dommage ayant conduit à I’écoulement des masses en fusion ;
– Les équipements de montage et les installations de chantier ;
– Les objets en construction, en voie de transformation ou de montage ;
-Les choses lors de leur chargement ou de leur déchargement ainsi que durant leur transport.

Les collisions de véhicules

L’assurance ne couvre que les objets précisés dans la police. Elle ne couvre pas :
– Les dommages des véhicules et leur chargement ;
– Les marchandises pendant leur chargement, leur déchargement ou leur transport ;
– Les équipements de montage et les installations de chantier ;
– Les objets en construction, en voie de transformation ou de montage ;
– Les dommages déjà couverts par une assurance responsabilité civile obligatoire.
La contamination radioactive
Les dommages remboursés concernent la contamination par la présence d’isotopes radioactifs sur les lieux d’exploitation.
Les frais de déblaiement
Les frais de déblaiement couvrent les frais de décontamination et d’élimination des restes d’objets contaminés radioactivement si ces mesures ont été ordonnées par les autorités.
L’effondrement de bâtiments
L’assurance couvre les frais de détérioration et de destruction des objets assurés en cas d’effondrement de bâtiment.
Toutefois sont exclus les remboursements des dégâts dus :
– À un entretien défectueux du bâtiment et du mauvais état du terrain à bâtir ;
– À des travaux de construction, de transformation ou de montage.
Ainsi que le remboursement :
– Des choses lors de leur chargement ou de leur déchargement ainsi que durant leur transport ;
– Des équipements de montage et les installations de chantier ;
-Des objets en construction, en voie de transformation ou de montage.

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