Des soins bloqués pour les mauvais payeurs

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Des soins bloqués pour les mauvais payeurs

Le Conseil fédéral est prêt à agir pour des soins bloqués pour les mauvais payeurs. La médecine d’urgence sera certainement la seule possibilité pour les mauvais payeurs de se soigner. Mais tous les cantons ne sont pas dans la même optique. Pour le Conseil fédéral, les soins pour les mauvais payeurs doivent être bien définis. Depuis les années 2002, il existe une liste noire des personnes ne payant pas les primes maladie dans neuf cantons ; AG, SO, LU, GR, TI, TG, SH, ZG et SG. Toutefois, le canton des Grisons a supprimé cette pratique qu’elle considère comme discriminatoire. Si les mauvais payeurs n’ont plus le droit à la médecine conventionnelle, les juges doivent s’entendre pour définir les prestations relevant de la médecine d’urgence. Notre appréciation est différente si l’on est juge, une caisse maladie ou un assuré et il faut définir les besoins d’aide des mauvais payeurs pour ne pas défavoriser les assurés payants.

Que dit la loi et y a-t-il une définition légale en la matière ?

Les caisses maladie n’ont pas toutes la même définition sur la question des mauvais payeurs et cela pose un problème au Conseil fédéral. Certaines caisses maladie comme Assura ou ÖKK ont une acceptation bien moins large que le Tribunal fédéral des assurances. Il faut une notification du canton pour qu’une caisse maladie puisse suspendre la prise en charge des prestations maladie des mauvais payeurs. Bien même, ces derniers auront toujours la possibilité de se soigner si le problème médical est lié à une médecine d’urgence. La définition même de la médecine d’urgence n’est pas entérinée. La Commission de la santé publique du National, dans une motion, souhaite une définition légale précise pour pouvoir légiférer. Il y a déjà eu un décès d’une personne malade du sida qui était inscrit sur une liste noire ; le remboursement de son traitement ayant été refusé par son caisse maladie.


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