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Requête sur le choix des médecins au niveau des assurances maladie

Requête sur le choix des médecins au niveau des assurances maladie

La liberté de choisir les médecins au niveau des caisses maladie et dont l’intervention reste à la charge des assurances de base obligatoires a été récemment mise en cause. Par ailleurs, une commission parlementaire de la santé publique refuse d’alléger les obligations de souscriptions pour contrôler l’augmentation des coûts de l’assurance maladie.

Résumons la situation en quelques lignes

Vendredi dernier, les dés ont été jetés par les représentants du Parlement lors de la discussion concernant le projet de gestion sur les offres ambulatoires par le rééquilibrage de l’effectif des médecins. Résultat des votes, 14 voix contre 10. À titre de rappel, le Conseil des États a affirmé une position défavorable quant à cette idée en juin.

Par contre, la commission persiste sur leur droit d’imposer aux cantons la limitation du nombre de médecins. Si les restrictions relatives aux chiffres maximums fixés au niveau cantonal ne conviennent pas aux assureurs, ils auront le droit de réfuter les décisions qui ont été prises précédemment.

De leur côté, les cantons n’auront pas la possibilité de recruter plus de spécialistes si l’intervention dans leur domaines respectifs présente un coût situé au-dessus de la moyenne. Cette décision a été votée à quasi l’unanimité au niveau de la commission.

Dans la mesure où le Conseil d’État accepte ces requêtes de la part de la commission, cette dernière a aussi relevé certains points qui visent à éclaircir les responsabilités des cantons et des prestataires en assurances sur la surveillance des fournisseurs de services et à en améliorer l’organisation.

En ce qui concerne le niveau linguistique des médecins, la commission décide de reprendre sans la moindre hésitation, le modèle qui a été recommandé par le Conseil des États, tout en apportant quelques précisions sur les individus qui n’auront pas l’obligation de passer par des examens linguistiques.

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Exigence sur l’entrée en vigueur

Par ailleurs, la commission refuse catégoriquement d’appliquer ces réformes sur le pilotage tant que le concept de financement uniforme sur les prestations au niveau des secteurs ambulatoires et hospitaliers n’a pas été adopté. Par conséquent, la commission fait appel à une plus grande considération de la part des cantons sur le système de financement uniforme. Ce projet fait aussi aujourd’hui, l’objet d’un examen au niveau du Conseil national.

À titre de rappel, suite à une recommandation de la part de la fédération, la commission aimerait, à l’issue d’un vote par 13 voix contre 9, que la base de calcul du montant de participation au niveau cantonal s’effectue sur les coûts nets, à la place des coûts bruts.

Suggestion refusée par les cantons

D’une tout autre part, la commission a suggéré que le Conseil fédéral tienne compte d’une requête cantonale. Ce dernier devra attirer l’attention sur le cas des soins à long terme dans le cadre du financement uniforme, une fois les bases du concept instaurées. Mais le projet a été mal reçu par les directeurs cantonaux de la santé. Ces derniers ont clairement exprimé ce vendredi que ce projet requiert des amendements trop importants pour susciter l’adhésion des cantons.



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