Caisses maladie, en route vers la fin du démarchage importun

Caisses maladie, en route vers la fin du démarchage importun

Les deux géants de l’assurance maladie Curafutura et SantéSuisse, ont fait une déclaration vendredi concernant le démarchage téléphonique à froid et le règlement des commissions aux courtiers. Cette initiative touche aussi bien l’assurance de base que les assurances maladies complémentaires. Cette convention sera appliquée à compter du 1er janvier 2021.

Cette nouvelle convention communiquée par les deux faîtières Curafutura et SantéSuisse sera mise en vigueur étant donné qu’une autorégulation n’a pas suffi. Dès lors, le Conseil fédéral a dû apporter quelques modifications à la Loi. Cet accord de branche, conclu délibérément, conditionne la qualité des conseils dispensés aux clients et le dédommagement des intermédiaires pour la recherche de clients.

Quarante caisses, comptant approximativement 90 % des assurés entre elles, en font déjà partie selon les propos des deux faîtières lors d’une déclaration commune. Toutefois, le groupe Sanitas qui recense plus de 800 000 assurés par exemple n’a pas consenti à cet accord.

Tribunal arbitral : comment ça marche ?

D’après l’accord, les assureurs maladie renoncent au démarchage téléphonique à froid, entre autres les appels non sollicités. Les commissions sont réduites à 70 francs au plus dans l’assurance de base et maximum à une prime annuelle dans les assurances maladie complémentaires. Des pénalités ont été fixées pour ceux qui vont à l’encontre de la convention. Des amendes à la hauteur de 100 000 francs dans l’assurance de base et 500 000 francs dans les assurances complémentaires peuvent être édictées par un tribunal privé. Ce dernier sera constitué de trois membres, à savoir un mandataire de SantéSuisse, un de Curafutura et un représentant de la protection des consommateurs.

Les assurés, les assureurs, les intermédiaires sans oublier les organisations de consommateurs pourront recourir à une requête d’arbitrage. Les parties au contrat supportent d’un commun accord le coût de ce tribunal.

Les caisses acceptent de faire appel seulement à des intermédiaires qui respectent l’obligation de transparence absolue vis-à-vis des clients. Cette transparence implique une confirmation écrite des contrats effectués par téléphone avec une garantie d’un droit de résiliation dans un délai de 14 jours.

caisse maladie

Parlons des contraintes

Cette entente inédite n’est pas pratiquement récente. En effet, SantéSuisse avait incorporé en 2016 un accord de branche qui a été prouvé aussitôt comme insuffisant. Curafutura a procédé de la même façon pour ses membres en 2017. Néanmoins, ces procédés se sont révélés inefficaces, de par le fait qu’ils n’étaient applicables que pour ceux qui acceptaient de s’y conformer.

Conscientes de la faiblesse intrinsèque à la nouvelle entente conclue, les deux faîtières soutiennent afin que le Conseil fédéral le rende obligatoire à l’intégralité de la branche. Le politique n’a pas attendu la décision des caisses pour faire une proposition en vue de modifier la loi.

Une motion, ratifiée en juin dernier, impose au gouvernement de contrôler le démarchage dans l’assurance maladie. Interviewé par Heidi.news, ce dernier a divulgué jeudi l’initiative des caisses, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) souligne que l’accord ne modifie en rien la procédure anticipée pour l’adoption des lois. Le projet sera soumis en examen au cours du premier semestre de cette année.

Un accord prometteur

Il ne reste plus qu’à déterminer si cette convention de branche sera effectivement certifiée de force obligatoire, selon les propos d’Yannis Papadaniel, responsable santé à la Fédération romande des consommateurs (FRC). En effet « le procédé va dans le bon sens : en plafonnant les commissions, il réduit les anormalitées en matière d’information », expose-t-il à Keystone-ATS.

Le responsable de la FRC estime également l’implication d’un représentant des consommateurs au sein du tribunal arbitral, même s’il déplore que leurs organisations n’aient pas été intégrées à la négociation sur les modalités de cette instance. Pour finir, les amendes prescrites aux caisses vont être réglées par des ponctions sur les primes d’assurance, déplore-t-il.

La fondation Stiftung für Konsumentenschutz (SKS), pendant alémanique à la FRC, est d’autant plus délicate. La convention arbore des lacunes conséquentes. Elle sollicite la prohibition pure et simple des commissions. En parallèle, les intermédiaires sont tenus de dissocier les activités d’assurance de base et d’assurance complémentaire durant la conclusion de contrats.

Concurrence déloyale favorisée

Pour Felix Schneuwly, responsable des affaires publiques chez comparis.ch, cette convention est source de problèmes, étant donné qu’elle touche les courtiers employés comme tiers et non le personnel des caisses, ainsi que les moteurs de comparaison de primes. Quoique, ce sont les petits assureurs qui s’adressent souvent à ces intermédiaires pour des raisons de coûts. D’après lui, cela va engendrer une inégalité de traitement, en faveur des gros assureurs.

En outre, cet accord ne va pas mettre fin à la prospection d’une nouvelle clientèle qui désormais se traduira par l’embauche davantage de personnel, plus de publicité et d’autres moyens de sponsoring. Divers efforts dont les coûts seront imputés aux assurés, suppose l’expert.



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