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Assurés maladie moins piégés par des contrats

Assurés maladie moins piégés par des contrats

Mercredi dernier, le Conseil des États a résolu la révision du contrat des assurances maladie. Dans cette optique, le délai ordinaire de résiliation a été fixé pour trois ans.

Les détails sur la modification ?

En principe, les caisses maladie ne devraient pas permettre la résiliation de façon unilatérale d’une complémentaire. Toutefois, la couverture ne pourra être reconduite au-delà du contrat. Mercredi, le Conseil des États a apporté quelques modifications au contrat d’assurance au détriment des clients. Tout le monde était en accord pour actualiser une loi datant de 1908. Le Parlement a sollicité le Conseil fédéral pour revoir uniquement l’essentiel. Avec cette modification, les assurés ne seront plus engagés dans des contrats qui se renouvellent de manière automatique. Le délai ordinaire d’annulation est de trois ans. Pour pallier les abus, le National a octroyé ce droit à l’assuré dans le cadre de l’assurance maladie.

Qu’en est-il des indemnités journalières ?

Cette loi ne concerne en aucun cas l’assurance de base ou assurance maladie obligatoire des soins en cas de maladie. Le Conseil des États a décrété que cette dérogation n’était applicable qu’aux assurances complémentaires. Avec 25 voix contre 16, il a notamment incorporé dans l’assurance collective d’indemnités journalières que les deux parties pouvaient résilier le contrat à tout moment. Cette décision pourrait être néfaste pour certaines PME, d’après Roberto Zanetti. Un assureur devrait être en mesure de résilier des contrats déficitaires pour permettre à d’autres sociétés assurées ayant peu de préjudices d’être accablées par des primes trop pesantes, a riposté l’assureur Alex Kuprecht. À l’inverse du National, la majorité a contesté avec 24 voix contre 17 le déploiement de la couverture pour l’assurance maladie additionnelle de cinq ans ultérieurement la fin du contrat. Cette situation favoriserait davantage une guerre d’expertise et l’accroissement des primes, d’après Martin Schmid. Par contre, la gauche aurait voulu appliquer cette révision à toutes les assurances.

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Changement du contrat

Les clients disposeront désormais de 14 jours pour destituer un accord à un contrat authentique. Toutefois, ils ne pourront pas apporter une modification notable de police, a rétorqué la Chambre des cantons avec 29 voix contre 11. Ce serait indispensable pour garantir la parité entre client et assureur, d’après les critiques d’Anita Fetz. Selon le ministre des Finances Ueli Maurer, il n’est plus question de prédire un régime spécifique qui va à l’encontre du code des obligations. Dans le cas où l’assureur n’a pas averti correctement l’assuré, ce dernier peut annuler le contrat dans un mois avec un délai de prescription absolue de deux ans. Réciproquement, un assureur mal averti peut en faire de même. À noter que les sénateurs ont rayé ce délai de deux ans supposé par le National.

Comment obtenir une réduction de prime ?

De par le droit de réduction de la prime, les clients seront largement avantagés. Dans le cas où l’assureur conteste la baisse de la note, l’assuré peut abroger sa police dans les quatre semaines. Si des litiges concernant les versements se présentaient, le client est à même de réclamer des acomptes. L’obligation d’apporter des preuves pour éviter la peine attendue incombe à l’assuré. Dans certains cas qui mettent en jeu une assurance responsabilité civile obligatoire, les sénateurs refusent que le tiers lésé soit protégé des effets d’une violation du contrat par l’assuré. Contrairement au National, le Conseil des États a réduit ce droit inédit aux cas présentés par le Conseil fédéral.



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