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Assurance maladie : les sénateurs déchargent les cantons des mauvais payeurs

Les sénateurs déchargent les cantons des mauvais payeurs

De manière tacite, le Conseil des États a dissimulé mercredi une motion du Conseil National. Le but de cette proposition était d’imposer aux cantons d’expliquer avec précision les prestations qui découlent de la médecine d’urgence.

Certains cantons ont établi des listes noires d’assurés, à savoir ceux qui ne paient pas correctement leurs primes. Ces cantons ne sont pas en mesure de déterminer expressément les prestations qui incombent à la médecine d’urgence.

Il n’est pas avisé de contraindre les cantons à déterminer les diverses prestations qui relèvent de la médecine d’urgence, peu importe l’alternative choisie, a exposé Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. Cela est manifesté à travers la jurisprudence en la matière. L’explication de cette notion ne devrait pas se faire au niveau cantonal.

Une situation plus transparente

D’après le Conseil national, une définition légale permettrait d’éclaircir la situation. Des événements délicats se sont déjà présentés et le manque d’assistance a d’ailleurs engendré un décès. En effet, un malade du sida qui figurait sur liste noire est décédé. L’assurance du patient en question a contesté le paiement de son traitement.

Par la même occasion, les sénateurs ont validé avec 29 voix contre 3 d’étendre le délai afin d’organiser un projet. Il s’agit de revoir l’intégralité de la procédure en cas de non-paiement des primes. Celui-ci doit constituer une initiative cantonale thurgovienne et deux options ont été anticipées par la commission compétente. L’interdiction de l’établissement de listes de mauvais payeurs figure parmi la plupart des propositions. Les cantons devraient maintenir ces listes selon la minorité de la commission. Toutefois, la notion de prestation liée à la médecine d’urgence doit être déterminée à l’échelle nationale. La procédure de l’ouverture de la consultation sur l’avant-projet et les deux options est attendue en mi-juin.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a communiqué qu’il était disposé à agir de cette manière, a indiqué le ministre de la Santé Alain Berset. Ce dernier a certifié que la tenue de listes noires n’est pas la solution appropriée.

 

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