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Assurance maladie : pas plus de libertés aux assureurs

Assurance maladie : pas plus de libertés aux assureurs

Une majorité écrasante de 135 voix contre 41 a permis de consacrer l’assurance obligatoire au détriment d’un assouplissement de l’obligation de contracter.

À l’issue de ce vote tenu mercredi, la liberté aux assureurs de choisir les médecins dont les prestations sont remboursables a donc été écartée par le National. En effet, en désavouant ce point précis du projet de pilotage du domaine ambulatoire, ce dernier a du même coup réduit les pouvoirs dont auraient pu bénéficier les compagnies d’assurances. Le grand nombre en est d’ailleurs contre tel que l’a souligné Barbara Gysi du PS.

Par conséquent, le conseil national a donc appuyé la position du Conseil des États. L’enjeu est de voir toute la réforme remise à l’examen sachant que le National tient à faire d’une pierre deux coups en voulant faire adopter ledit projet avec celui du financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier. C’est d’ailleurs à 123 voix contre 53 qu’il a soutenu cette adoption conjointe.

Et pourtant, de nombreuses personnalités à l’instar de Maya Graf expliquent pourquoi cela n’est pas une très bonne idée. Ce membre du parti vert de dire qu’il ne fallait pas retarder l’entrée en vigueur du concept de pilotage. Regine Sauter a d’ailleurs stipulé un rejet de la reforme dans ces conditions, les deux projets étant à des stades différents alors que l’une d’elles, à savoir, le pilotage de l’offre, faisait déjà l’objet d’une attente particulière de la part des cantons.

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Vers une redéfinition des rôles respectifs du conseil fédéral et des cantons

L’admission de nouveaux médecins relèverait du Conseil fédéral du moins pour tout ce qui a trait aux conditions générales. Les exigences spécifiques étant prévues au niveau légal. Diverses dispositions devront quant à elles être prises du côté des cantons. La limitation du nombre de médecins octroyant des soins ambulatoires figure en tête de liste étant donné que ces consultations tendent à prendre une part considérable dans la mesure où elles sont supportées par l’assurance maladie.

En outre, certaines restrictions devront également être mises en œuvre par les autorités cantonales. D’une manière générale, elles devront le cas échéant fixer un nombre maximum de médecins admis à traiter. L’admission de nouveaux médecins dans une spécialité bien déterminée ne sera donc pas possible sans la garantie que cela n’entraînera pas l’augmentation de charges devant être payées annuellement par les assurés. Aussi faudra-t-il au préalable se référer au coût demandé dans les autres spécialités et à la moyenne de ceux appliqués à travers tout le territoire suisse. Par ailleurs, les cantons seront également chargés d’identifier les besoins en matière de soins de la population ainsi que les offres disponibles permettant de les satisfaire.

Mise en place de plusieurs critères à l’endroit des médecins

On a dit que les assureurs cherchaient à sélectionner les médecins dont les prestations sont remboursables par l’assurance maladie. De leur côté, la grande majorité des citoyens ont aussi leur mot à dire vis-à-vis des conditions d’admission à pratiquer. Notons que l’ajout de ces exigences tend à contrer l’opinion de la gauche. La première est celle qui est en rapport avec le facteur économique à savoir le coût. Mais encore, on insiste aussi sur l’importance devant être attribuée à la qualité des prestations desdits médecins.

Enfin, les patients tiennent à ce que l’inobservation des règles applicables en la matière soit sanctionnée de manière vigoureuse. Le fait est que s’il y a trop de médecins admis, les coûts augmentent alors que c’est bien ceux-là qu’il faut limiter si l’on comprend bien le point de vue du président de santé suisse, Heinz Brand.

 



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