Assurance maladie, les changements en vue suite à la votation du 4 mars 2018 


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Assurance maladie, les changements en vue suite à la votation du 4 mars 2018 

 

Suite aux votations du 4 mars 2018, le National a adopté la motion par 140 voix contre 52 afin d’augmenter et de faire ajuster la franchise assurance maladie de 300 CHF à 400 CHF. La franchise à 300 CHF est en vigueur depuis 2004 et la hausse des salaires et du coût de la vie n’ont pas été répercutés sur les assurance maladie. Les coûts concernant l’assurance maladie étant en augmentation, et le fait que la franchise de 300 CHF est trop vite atteinte par les assurés ont fait réagir les personnes responsables quant aux instances liées à l’assurance maladie, c’est pourquoi une demande d’ajustement de la prime minimal a été déposée. 

 

Pourquoi une augmentation des franchises : 

Selon Martin Landolt (PBD / GL) la franchise de 300 CHF est trop vite atteinte et perd donc son efficacité, ce dernier mentionne le fait qu’augmenter cette franchise permettrait une meilleure sensibilisation et une hausse de la responsabilité individuelle quant aux consultations banales et inutiles, et donc ainsi baisser les coûts du système de santé. 

 

Afin de justifier sa demande, il prend en compte l’évolution des coûts bruts de 2004 à 2014, en 2004 les coûts s’élevaient à 2592 CHF par assuré contre 3515 CHF en 2014 soit une augmentation de 35%. L’association des assurances, santésuisse, a également fait une demande d’ajustement de la prime mais à hauteur de 500 CHF annuelle. 

 

Situation actuelle : 

Alain Berset a tenté de rappeler que le Parlement avait déjà accepté une mention d’Ivo Bischofberger (PDC / AI ) mais ceci en vain, cette mention est censée adapter régulièrement les franchises et elle est actuellement active, dès lors il prévoit de transmettre un message au Parlement afin de statuer la dessus. 

 

D’après cette mention, la franchise serait portée à 350 CHF, qui serait déjà une augmentation conséquente au vu que les salaires n’ont pas suffisamment augmentés, que les participations aux coûts des assurance. D’après Monsieur Berset, augmenter les franchises à un montant supérieur à 350 CHF n’est pas nécessaire, car cela ne réduit pas les coûts mais modifie la répartition des frais entre assurés et assurance, la conséquence est que les assurés devront payer plus qu’auparavant.  

 

Les franchises plus élevées : 

De plus, le National a également accepté une mention du groupe libéral-radical à 140 voix contre 53, celle-ci porte sur l’évolution régulière des franchises vis-à-vis de l’évolution des coûts et des salaires, ce dans le but d’éviter de devoir attendre plusieurs années afin d’avoir une nouvelle adaptation, le PLR a mentionné les mêmes arguments que Monsieur Landolt afin d’obtenir le consentement du National. 

 

Le PLR a également obtenu gain de cause vis-à-vis de deux autres mentions concernant l’introduction d’une nouvelle franchise d’un montant supérieur à 2500 CHF et l’augmentation de la franchise minimal. 

 

Les analyses en laboratoire : 

Une motion de Lorenz Hess (PDB / BE) a aussi été accepté sur les tarifs des analyses en laboratoire afin que tous les laboratoires ajustent leur prix afin d’en avoir un uniforme. Actuellement rien n’interdit aux laboratoires de s’ajuster à un prix, malheureusement pour le Bernois les laboratoires ne le font pas, c’est pourquoi il propose une telle mention. 

 

Achats à l’étranger : 

Le Conseil National a soutenu une mention quant au remboursement des moyens et appareils achetés à l’étranger, en effet la différence des prix suisse-autre pays est importante et le fait de faire importer ses médicaments fait déjà rage et cela légalement. Dès lors le Conseil National se dit prêt a entrer en matière mais se fixera uniquement là où la garantie de sécurité pour les patients est omniprésente. 

 

En résumé : 

Il faut s’attendre à une augmentation des franchises qui sont actuellement à 300 CHF, celles-ci devraient passer entre 350 et 400 CHF, ce malgré la volonté de santésuisse de la faire passer à 500 CHF. La création d’une nouvelle franchise au-delà de 2500 CHF devrait voir le jour. 

 

Les laboratoires devront à l’avenir aligner leurs prix afin de proposer des tarifs identiques pour des même analyses. 

 

Enfin, le Conseil National va étudier le fait que les caisses maladie devront rembourser les moyens et les appareils achetés à l’étranger mais toujours en garantissant la sécurité des patients. 


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