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Les salaires annuels supérieurs à 315 000 Francs, désormais soumis à la cotisation sociale de 1%
Dans sa recherche de voies et moyens pour diminuer le niveau d’endettement de l’assurance chômage, le conseil fédéral a proposer au parlement, un projet de loi fiscal instituant le prélèvement d’une cotisation sociale de 1% sur tous les salaires annuels supérieurs à 315 000 de Francs . Cette loi devrait entrer en vigueur dès 2014, si elle est adoptée.Préalablement prélevée uniquement sur les sur les salaires annuels compris entre 126 000 et 315 000 francs, la cotisation sociale supplémentaire de 1% devrait
concerner également dès 2014, les salaires annuels supérieurs à 315 000 Francs.
C’est en tout cas, le projet de loi qu’a soumis en consultation le conseil fédéral au parlement, jusqu’en janvier 2013.
concerner également dès 2014, les salaires annuels supérieurs à 315 000 Francs.
C’est en tout cas, le projet de loi qu’a soumis en consultation le conseil fédéral au parlement, jusqu’en janvier 2013.
Pourquoi la prise de cette mesure par le conseil fédéral?
Avec cette nouvelle disposition fiscale, le conseil fédéral entend combler le
déficit abyssal de l’assurance chômage. Le projet de loi dispose que cette
cotisation sera perçue sur une période de temps limitée, qui va courir jusqu’au
recouvrement total de la dette de l’assurance chômage et la constitution de son
fonds de roulement.Avec une estimation de recettes fiscales supplémentaires de 90 millions de Francs,
prévue par le conseil fédéral, il faudrait entre dix et quinze ans pour couvrir
le déficit de 56 milliards de l’assurance chômage et financer son fonds de roulement
qui est estimé à 500 millions de Francs. Surtout que les recettes annuelles
perçues avec la configuration actuelle de la cotisation de 1%, rapportent 190
millions de Francs, et que le désendettement est couvert par les autres
contributions à hauteur de 400 millions, par an.
déficit abyssal de l’assurance chômage. Le projet de loi dispose que cette
cotisation sera perçue sur une période de temps limitée, qui va courir jusqu’au
recouvrement total de la dette de l’assurance chômage et la constitution de son
fonds de roulement.Avec une estimation de recettes fiscales supplémentaires de 90 millions de Francs,
prévue par le conseil fédéral, il faudrait entre dix et quinze ans pour couvrir
le déficit de 56 milliards de l’assurance chômage et financer son fonds de roulement
qui est estimé à 500 millions de Francs. Surtout que les recettes annuelles
perçues avec la configuration actuelle de la cotisation de 1%, rapportent 190
millions de Francs, et que le désendettement est couvert par les autres
contributions à hauteur de 400 millions, par an.
L’acceptation de ce projet de loi par l’assemblée et le marché du travail
Son adoption pourrait être considérée comme d’ores et déjà acquise, puisque les
chambres parlementaires qui avaient préalablement refusé cette disposition, ont
après elles-mêmes déposé une motion au conseil fédéral, pour demander son
introduction.Sur le plan social, cette loi ne devrait à priori, pas avoir d’impact sur le marché
du travail, en considérant le faible impact sur la trésorerie des employeurs,
des cotisations supplémentaires qu’ils financent à parts égales avec les
employés.
chambres parlementaires qui avaient préalablement refusé cette disposition, ont
après elles-mêmes déposé une motion au conseil fédéral, pour demander son
introduction.Sur le plan social, cette loi ne devrait à priori, pas avoir d’impact sur le marché
du travail, en considérant le faible impact sur la trésorerie des employeurs,
des cotisations supplémentaires qu’ils financent à parts égales avec les
employés.
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