allocations chômage en Suisse

assurance chômage


Qu’est-ce que l’allocation chômage ?

Le texte de loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité définit l’assurance chômage en Suisse, comme étant l’ensemble des mesures prises par l’état pour garantir un revenu décent à toute personne, homme ou femme, ayant droit au travail.
Le premier article stipule que cette : « loi vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par :
1- Le chômage
2- La réduction des horaires de travail
3- Les intempéries
4- L’insolvabilité de l’employeur

Elle vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail »
Ainsi, la confédération suisse a mis en place un système d’indemnisation pour les résidents actifs quelque soit leur origine. Ce système d’indemnisation consiste à établir une allocation chômage permettant aux sans emploi de subvenir à leur besoin. L’allocation chômage est une mesure pour préserver la dignité du chômeur et de lui permettre d’avoir un mode de vie acceptable.
De plus, ce n’est pas la nationalité du travailleur qui détermine son droit ou pas à l’allocation chômage, mais plutôt sa situation personnelle. En d’autres termes, la décision d’attribuer une allocation chômage se fait par dossier et concerne aussi bien les travailleurs de nationalité suisse que les frontaliers et les étrangers. La seule différence, c’est que la Suisse paie cette allocation de chômage aux résidents suisses alors que les frontaliers en reçoivent une de la part de leur pays de résidence (pays faisant nécessairement partie de l’Union Européenne).

Quelles sont les conditions nécessaires pour avoir droit aux allocations de chômage ?

Pour qu’une personne ait accès à l’allocation chômage, elle doit remplir les conditions suivantes :
-habiter en Suisse est une condition essentielle pour bénéficier de l’allocation chômage attribuée par l’état.
-être sans emploi ou partiellement sans emploi. Une personne est considérée sans emploi si elle n’effectue pas un travail à plein temps. Une personne est considérée partiellement sans emploi lorsqu’elle effectue un travail à temps partiel et qu’elle essaie de trouver un travail à plein temps pour le remplacer.
-avoir subi « une perte de travail à prendre en considération ». Ce qui veut dire que le chômeur vient de perdre un travail qui dure au moins 2 jours et dont les revenus ne sont pas du tout suffisants. Dans ce cas, il perçoit une allocation chômage.
-être capable de se déplacer ou être apte au déplacement. Cette aptitude détermine généralement la volonté du chômeur à chercher, à être prêt à accepter un travail dit « convenable » et à témoigner d’une volonté d’intégration. Il est indispensable aussi que le chômeur en question soit en doit et en mesure de faire ce travail. Le droit au travail est déterminé, pour les citoyens suisses, par un code fédéral établi. Les résidents en Suisse, possédant une autre nationalité, doivent, par contre, se diriger vers la police des étrangers et demander, selon le statut de leur visa un permis de travail. Enfin, être en mesure de travailler signifie avoir les aptitudes physique, mentale et intellectuelle requises pour le métier visé.
-avoir terminé ce qu’on appelle la scolarité obligatoire et être en-dessous de l’âge légal, déterminé pour obtenir une rente de l’AVS. Sont alors exclues des allocations de chômage toutes personnes touchant une rente de vieillesse. Celle-ci est obtenue deux années avant l’âge légal de la retraite. Les femmes n’y ont droit que depuis le 1er janvier 2001 et les hommes, un peu plus tôt, depuis le 1er janvier 1997.
-avoir rempli les conditions nécessaires à la durée de cotisation à l’allocation chômage ou en être libéré
-ne pas se déroger aux prescriptions de contrôle qui concernent l’allocation chômage. Toute personne touchant cette allocation chômage doit se présenter, personnellement, pour un contrôle mensuel à l’Office Régionale de Placement. Le but est de faire une mise à jour de la situation du chômeur et voir si son cas répond toujours au profil demandé pour attribuer une allocation chômage.

 

Quel est le montant des allocations chômage ?

-Gain assuré : Le montant de l’allocation chômage est un pourcentage sur le salaire, ou plus précisément sur le gain assuré. Qu’est-ce que le gain assuré ? Le gain assuré correspond aux 6 derniers mois de salaire soumis à la cotisation, et ce durant la période qui précède la réception de l’allocation chômage. Depuis le 1er avril 2011, une nouvelle loi suisse exclut de la liste des gains assurés tout salaire reçu pendant une mesure d’intégration totalement ou partiellement financée par une collectivité publique. Un salaire n’est pas aussi considéré comme un gain assuré lorsqu’il s’agit d’indemnités de compensation que le travailleur reçoit comme le complément d’un gain intermédiaire. Une formule toute simple permet de calculer le gain assuré de chaque personne percevant ce qu’on appelle le treizième mois : Gain assuré = Dernier salaire mensuel*13/ 12

Si le salaire perçu est variable, il faut compter une moyenne des gains des 6 derniers mois, au lieu du 13ème salaire.

-montants des allocations chômage en règle générale et pour les cas particuliers :
En règle générale, l’allocation chômage correspond à 70% du salaire. Ce pourcentage augmente jusqu’à 80%dans les 3 cas suivants:
L’allocation chômage est 80% du salaire pour toutes les personnes qui ont à leur charge des enfants de moins de 25 ans.
L’allocation chômage est 80% du salaire pour ceux qui reçoivent une rente d’invalidité avec un degré d’invalidité de 40%
L’allocation chômage est 80% du salaire pour ceux dont le gain assuré est inférieur à 3797 francs.
Si une personne reçoit une allocation chômage sans avoir cotisé, le gain assuré sera en rapport avec un forfait approximatif déterminé selon le type de formation reçu. L’article 14 de la LACI (loi sur l’assurance chômage) et 41 de la l’OACI (ordonnance sur l’assurance chômage) exposent clairement la manière de calculer le gain assuré et déterminent alors l’allocation chômage qui en découle.
Important : Un gain assuré n’est jamais supérieur à 10500 francs. Il ne peut pas, non plus, être inférieur à 500 francs. Dans ce cas, il faut avoir un revenu mensuel minimum de 500 francs pour être concerné par l’assurance chômage.
Par ailleurs, il faut respecter certaines directives et conditions en dehors desquelles l’allocation chômage peut être retirée.

 

Combien durent les allocations chômage ?

La LACI détermine la durée d’une allocation chômage qui généralement s’étend sur 2 années. Cependant, ce qui fixe réellement cette durée, c’est surtout la durée de cotisation de chaque travailleur:
-12 mois de cotisation= 200 ou 260 jours d’allocation chômage
-18 mois de cotisation= 400 jours d’allocation chômage
-22 mois de cotisation= 520 jours d’allocation chômage
– cas où le travailleur est libéré des cotisations= 90 jours d’allocation chômage
Depuis la révision de la LACI le 1er janvier 2011, il n’est plus possible d’augmenter le montant des allocations chômage, spécialement dans les cantons profondément touchés par le chômage.


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