Tout savoir sur la prévoyance professionnelle. En vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivant et invalidité (LPP), en vigueur depuis 1985.
Le deuxième pilier dont le principe est inscrit dans la constitution, est obligatoire pour tous les travailleurs qui touchent un salaire supérieur à un plancher déterminé. En revanche, il n’est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants.
Tout savoir sur le 2ème pilier et la prévoyance professionnelle
Par leur cotisation à la LPP l’assuré se constitue un capital d’épargne individuel ou acquière le droit à une rente individuelle servie par la caisse de pension en plus de la rente AVS ou AI.
Si l’on considère que la Suisse compte 7,8 millions de personnes, une personne sur deux est affiliée à une caisse de pension. Les capitaux d’épargne proche de 600 milliards accumulés montrent l’importance du 2ème pilier pour les assurés comme pour toute l’économie suisse.
Sources : Statistiques des assurances sociales suisses 2009
Le 2ème pilier fonctionne selon le concept de la capitalisation et non de la solidarité comme l’AVS. En gros, les assurés financent eux même, en versant des cotisations durant toute leur vie professionnelle, un capital ou une rente pour leur retraite ou le risque invalidité/décès.
Organisation : Schéma représentant le deuxième pilier et ses acteurs :
Toutes institutions de prévoyance est régie pour la partie légale, par la LPP.
Les prestations allant au-delà de la LPP (cotisation plus élevé, rente invalidité supérieur, rente de veuf/veuve supérieur, salaire pris en considération supérieur à 84240.-/an) sont également assurées dans le cadre d’une caisse de pension appelée « caisse enveloppante ».
Le premier serait l’assurance pour cadres ou encore « bel étage » qui a ces propres règles fondées sur le code des obligations et le code civile et dont le salaire minimum pouvant être assuré est limité à 842’400.-/an, Le bel étage porte bien son nom.
Le deuxième tout en haut du schéma serait le conseil fédéral et OFAS (office fédéral des assurances sociales) qui représentent l’autorité cantonale de surveille, qui dans leur fonction de surveillance sont appuyés par des experts en prévoyance professionnelle et un organe de contrôle indépendant.
Personnes assurées :
Toutes personnes de moins de 25 ans mais ayant plus de 18 ans révolus sont assurées pour le risque décès et invalidité s’ils ont un salaire supérieur à 21060.-/an versé par le même employeur et dont les rapports de travail dure plus de 3 mois.
Dès 25 ans, les prestations vieillesses seront également incluses (cotisation épargne).
Tout salarié ayant plusieurs employeurs et dont le salaire cumulé dépasse les 21060.-/ an peut s’affilier auprès d’une institution supplétive de la confédération ou une institution de prévoyance dans laquelle est assuré l’un de ces employeurs.
Même schéma pour les indépendants, soit supplétive, soit si ils ont des employés à la même caisse de pension que leurs employés.
Les chômeurs qui reçoivent plus de 83.60.- (21’060/12 =1755.- à 1755/21 (un mois au chômage équivaut à 21 jours) = 83.60.-) d’indemnités chômage par jours cotisent aussi au 2ème pilier.
Fin de l’assurance :
- À la naissance du droit aux prestations de vieillesse
- En cas de dissolution des rapports de travail
- Lorsque le salaire minimum n’est plus ou pas atteint
- Au décès de l’assuré
- Lorsque l’assuré se met à son compte
- Lorsque l’assuré quitte définitivement la Suisse
- Lorsque l’assurance chômage suspend le versement des indemnités journalières.
NB : en cas d’invalidité l’assuré reste affilié à la LPP et il est libéré du service des primes (fin de l’obligation de cotiser). L’invalide n’a plus le droit de disposer du libre passage (même pour l’encouragement à la propriété) car ce capital doit servir à payer en partie la rente d’invalide et la rente vieillesse.
N.B : Le salarié demeure couvert en décès et invalidé durant 1 mois dans son ancien caisse de pension en quittant son employeur.
Cotisations :
Les bonifications de vieillesse sont des cotisations créditées dans le compte individuel de chaque assuré à un taux d’intérêt minimal fixé, par le conseil fédéral, à 4% en 1985. Les institutions de prévoyance utilisent l’argent de chaque assuré (en gardant des réserves) dans différents produits financiers pour pouvoir faire des bénéfices. Malheureusement le climat économique de la dernière décennie n’a pas permis aux caisses de faire fructifier comme espéré l’argent placé. Depuis 2003 le taux minimal n’a cessé d’être raboter par le conseil fédéral pour se fixer depuis 2011 à 2%.
Déduction de coordination et salaire annuel assuré (salaire coordonné) :
La déduction de coordination est la partie du salaire qui n’est pas assuré par la LPP. Le montant est de 24570.-. Ce montant correspond à 7/8 de la rente maximale AVS. Si nous ne déduisions pas ce montant le salaire de l’employé serait assuré à double dans la LPP et AVS.
Le salaire annuel assuré est la partie du salaire AVS compris entre 24570.- et 84240.- c’est-à-dire 59670.- au maximum doit être assuré.
Si le salaire coordonné n’atteint pas 3510.- (par exemple si le revenu est de 21000.- avant la déduction de coordination) il doit être arrondi à ce montant.
Résumé en chiffres:
Salaire AVS déterminant : 84240.-
Moins déduction de coordination : 24570.-
= Salaire coordonné par la LPP maximum : 59670.-
Rente AVS maximale : 28080.-
Moins déduction de coordination : 24570.-
= Salaire coordonné par la LPP minimum : 3510.-
Bonification de vieillesse :
Le montant des cotisations est fixé par le règlement. L’employeur est légalement débiteur de l’ensemble des cotisations. Il peut en mettre au plus la moitié à la charge des salariés (en déduction du salaire). La cotisation comporte une part pour la couverture du risque (décès et invalidité) et une part d’épargne.
Prestation du 2ème pilier
L’avoir de vieillesse accumulé au cours des 40 ans / 39 ans qui se compose de cotisations (7 à 18% selon l’âge) et d’intérêt (2% fixé par le conseil fédéral) est versé sous forme de rente mais un versement d’un quart de l’avoir d’épargne sous forme de capital est admis. Par règlement, certaines caisses de pension peuvent cependant autoriser un versement de la totalité de l’avoir en capital.
En principe, la prestation de vieillesse est due lors de la retraite mais les caisses de pension admettent verser la prestation lors de la cessation de l’activité lucrative mais au plus tôt à 58 ans.
Depuis 2011 les personnes qui continuent leur activité lucrative peuvent poursuivre leur prévoyance professionnelle jusqu’à l’âge de 70 ans. Les cotisations versées sont déductible du revenu.
Rente ou capital
– Les rentes sont garanties à vie même si la personne atteint un grand âge.
– Par contre s’il décède après 3-4 ans, le rente vieillesse disparait et laisse place à une rente de veuf/veuve de 60% de la rente de vieillesse. Les conditions pour rente de veuf/veuve sont : le couple doit avoir un enfant ou 45 ans révolus et 5 ans de mariage.
– Rente enfant (20% de la rente vieillesse) est allouée jusqu’à 25 ans de l’enfant sans activité lucrative, si il a une activité lucrative avant 25 ans la rente s’arrêtera automatiquement.
– Le capital correspond en moyenne à 16 ans de rente (env. 6,8% du capital accumulé par année), si la personne vit au-delà des 81 ans il sera gagnant.
– Au niveau des impôts la rente est imposer à 100% comme revenu et le capital sera imposé entre 5 et 15% (barème progressif).
Rente ou capital est un jeu de prédictions, certains clients préfèrent gérer un capital d’autres se sentiront plus confortable avec un revenu fixe tous les mois. L’essentiel c’est de bien informer le client (le conseiller propose, le client dispose).
L’encouragement à la propriété du logement (OEPL)
Il est possible selon l’article 30 LPP et l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement d’utiliser les capitaux de la prévoyance pour acquérir un logement de vacances ou une résidence secondaire. Logement pas forcément en suisse ! Elle peut être utilisée :
* Acquérir ou construire un logement en propriété pour ses propres besoins
* Rembourser des prêts hypothécaires ou reporter l’amortissement d’une hypothèque
* Financer des investissements destinés à accroitre la valeur du logement
* Acquérir des parts de copropriété dans une coopérative d’habitation ou des participations analogues (PPE)
Le versement anticipé minimum est de 20’000.-
L’assuré peut rembourser l’avoir prélevé au plus tard 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse. Cependant le montant des remboursements doit être de minimum 20’000.- et peut être fait-en plusieurs fois.
Exemple : Pierre 56 ans à prélevé 89000.- dans ces avoir LPP pour acquérir une maison en Espagne. Il préfère rembourser pour éviter de raboter sa rente vieillesse du 2ème pilier.
59 ans il remboursera 20’000.-
60 ans il remboursera 20’000.-
61 ans il remboursera 20’000
62 il remboursera 29’000.- (il ne peut pas verser moins de 20’000.-)
Les remboursements échelonnés permettront d’avoir une diminution fiscale!
Le libre passage
On parle de libre passage lorsqu’un assuré quitte une institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (retraite, invalidité et décès). Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le libre passage (LFLP) en 1995, l’assuré peut emporter tout l’avoir de vieillesse qu’il a acquis dans son nouvelle emploi ou à l’étranger en cas de départ (définitif) de la suisse.
