Protection juridique Suisse

16 Sep Interdire ou ne pas interdire les châtiments corporels ?

Le Conseil fédéral a son opinion

Chantal Galladé, conseillère nationale, estime que le Conseil fédéral devrait remédier à l’absence de la mention d’interdiction des châtiments corporels dans la législation suisse. Cependant, le Conseil fédéral n’est pas tout à fait d’accord.

Jusqu’au nouveau droit de l’enfant, entré en vigueur en 1978, les parents avaient tout droit de correction sur leur progéniture, souhaite rappeler le gouvernement Suisse tout en rejetant une motion de la socialiste. L’actuel code civil, lui, n’interdit pas explicitement les châtiments corporels mais il rapporte au fait que d’en infliger à leur enfant n’est pas associable avec le bien être de celui-ci et que ce n’est donc pas nécessaire de le modifier. De même pour le code pénal où depuis 1990 la violence répétée sur les personnes à charge, notamment les enfants, sont punissables.

Enfants victimes de violence poussés à reproduire de la violence

Il en va de soi que toute procédure pénale au sein d’une famille met en danger l’harmonie de celle-ci, et est préjudiciable sur l’avenir de l’enfant. Pour le Conseil fédéral, un système développé d’assistance pour les enfants et les jeunes, ainsi que des mesures de sensibilisation, seraient bien plus efficaces que l’inscription d’une loi interdisant les châtiments corporels.

Madame Galladé n’est pas d’accord, car un cadre légal clair protégerait d’avantage l’enfant. La violence ne constitue pas une méthode d’éducation sur les enfants , et ne leur permet pas d’apprendre à réagir de manière constructive, argumente Chantal Galladé. Il sera par la suite poussé à reproduire la violence, de plus la correction ne renforce pas l’estime de soi et n’assure pas un avenir harmonieux pour l’enfant.

 

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27 pays européens interdisent les châtiments corporels

Après avoir déjà refusé plusieurs autres interventions concernant ce sujet, le Conseil fédéral suivi du Parlement se voit déploré par le comité de l’ONU qui estime qu’une disposition pénale suisse interdisant les châtiments corporels devrait exister.

La France s’est déjà vue épinglée en mars par le Conseil de l’Europe. Actuellement en Europe, 27 des 47 pays membre du Conseil ont adopté une législation interdisant les châtiments corporels sur les enfants en toutes circonstances.

 

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