Que faire si vous avez des avoirs non déclaré

Protection juridique CAP

22 Mar Que faire si vous avez des avoirs non déclaré

Que faire si vous avez des avoirs non déclaré

C’est le moment de rapatrier vos avoirs non déclarés à l’étranger ou en Suisse. Il y a actuellement une campagne faite par l’Etat pour que tout citoyen ayant des avoirs à l’étranger puisse se dénoncer lui-même afin de ne pas être punissable. Si vous êtes également héritier, vous pouvez également annoncer vos avoirs non déclarés par le défunt sur simple rappel d’impôt simplifié.

Mode de fonctionnement des avoirs non déclarés et non punissable :

1 – Aucune amende perçue

2 – Rappel d’impôt avec intérêts sur 10 ans ; Base du revenu de votre fortune effective

Mode de fonctionnement pour rappel d’impôt simplifié des héritiers :

1 – Aucune amande perçue

2 – Rappel d’impôt avec intérêts sur 3 ans ; Base du revenu de votre fortune effective

 

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Que faire si vous avez des avoirs non déclarés : Limite à l’horizon 2018 !

Il est très important pour vous de régulariser votre situation de tous vos avoirs non déclarés à l’étranger avant 2018. En effet, dès cette date, il y aura un échange automatique de renseignements dans de très nombreux pays et vous risquez une dénonciation qui peut peser lourd d’un point de vue financier comme dans le pénal. Le fisc Suisse va bénéficier et ne s’en privera pas, des échanges automatiques de renseignements à l’horizon 2018. Tous vos avoirs non déclarés ressortiront et vous serez amendé. Vous avez la possibilité, une fois dans votre vie d’utiliser un joker ; une dénonciation spontanée non punissable pour vous mettre en règle avec le fisc. Ces avoirs non déclarés à l’étranger portent sur les dix dernières années et seuls, le rappel d’impôt et les intérêts moratoires seront perçus par le fisc. Il ne faut toutefois pas confondre cette dénonciation avec des revenus sortis frauduleusement de la Suisse. Dans le cas de comptes épargnes dormants, le fisc ne facturera que 10% des sommes.

 

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Que faire si vous avez des avoirs non déclarés : Amende et 50% d’intérêts de retard !

D’ici l’horizon 2018, vous devez impérativement faire le nécessaire et rapatrier vos avoirs non déclarés avec une dénonciation volontaire. Si vous oubliez de faire cette déclaration spontanée et que vous vous faite prendre par la patrouille, en fonction du montant de vos revenus non déclarés, les risques sont grands pour vous de recevoir une amende très importante, une retenue sur vos avoirs non déclarés et 45 à 50% de reprises d’impôt. Dans le cas de vos avoirs non déclarés à l’étranger, il existe les biens détenus à l’étranger. Si vous percevez des loyers ou si ce bien à une valeur locative ou une valeur vénale, vous avez tout intérêt à faire une déclaration par dénonciation spontanée de vos avoirs non déclarés. Vous ne risquez pas grand-chose d’un point de vue fiscale, mais amendable dans le cas contraire. Dans le cas d’un bien de très grande valeur, faites attention à vous, sa prise en compte peut faire passer votre catégorie de contribuable dans celle avec un revenu supérieur et de fait, cela va alourdir considérablement vos contributions à l’Etat.

 

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