La Fraude fiscale, tout savoir de la situation en Suisse

La Fraude fiscale, tout savoir de la situation en Suisse

07 Juil La Fraude fiscale, tout savoir de la situation en Suisse

La Fraude fiscale, tout savoir de la situation en Suisse

La fraude fiscale, un univers plus dangereux ! Connaissez-vous la définition de la fraude fiscale ? La fraude fiscale c’est en premier dans tous les états, de ne pas déclarer tous les éléments imposables et donc, frauder le fisc. Toutefois en Suisse, cette notion de fraude fiscale est encore floue, l’on se dit que cela dépend de chaque type d’impôt et ne pas déclarer un élément imposable n’est pas en réalité une fraude fiscale en droit Suisse, mais une soustraction à l’impôt ! Cette soustraction à l’impôt n’est donc pas une fraude fiscale, mais elle donne droit à une amende allant jusqu’à 3 fois votre montant soustrait. La convention européenne des droits de l’homme dit que cette soustraction est une infraction pénale alors même que pour la Suisse, elle ne conduit nullement à l’emprisonnement et il n’y a aucune sanction pénale par rapport au code pénal Suisse.

 

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La Fraude fiscale, tout savoir de la situation en Suisse : La loi est du côté des citoyens Suisses !

Pour qu’il puisse y avoir fraude fiscale en Suisse et infraction pénale, il faut 2 éléments à la soustraction d’impôt. Toutefois là encore, tout dépend de la nature de votre impôt soustrait. En Suisse l’on parle de système dualiste avec d’un côté l’impôt direct concernant la fortune et les revenus et d’un autre côté, l’impôt indirect fédéral concernant les droits de douane, l’impôt anticipé, la TVA et le droit de timbre. L’on parle de fraude fiscale pour l’impôt direct lorsqu’il y a soustraction d’impôt avec faux dans les titres ou falsification à l’autorité fiscale. Par exemple un faux dans les livres comptables, certificat de salaire, bilan ou les comptes de résultats. Il y a soustraction d’impôt et fraude fiscale très rapidement dans une société de capitaux dès lors que le compte de résultat est incomplet et donc faux. Pour une personne physique, l’on ne parle pas de fraude fiscale en absence d’usage de faux bien même que l’on a fait une soustraction de plusieurs millions de francs. Mais vous serez dans la fraude fiscale si vous remettez à l’autorité fiscale, un faux document portant sur quelques milliers de francs.

La Fraude fiscale, tout savoir de la situation en Suisse : Des notions très floues !

La notion de fraude fiscale est donc très floue en Suisse. Il faut vraiment un comportement astucieux pour qu’il puisse y avoir escroquerie fiscale avec soustraction de montants très importants. La notion de fraude fiscale est très large, visant l’attitude du concitoyen d’une manière subjective ; celui-ci peut utiliser des manœuvres et des stratagèmes pour tromper l’administration fiscale. Il faut savoir que la remise d’un faux document est considérée comme une astuce, une escroquerie et peut conduire à un enfermement. A cause de cette notion très floue de la fraude fiscale, les autorités fiscales demandent une grande rigueur de la part des tribunaux d’autant plus qu’une refonte du droit fiscal suisse est en cours d’examen pour supprimer les 2 éléments à la soustraction d’impôt décrite plus haut dans ce texte.

 

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