Droit successoral : La réforme approuvée

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02 Août Droit successoral : La réforme approuvée

Droit successoral : La réforme approuvée

Le Droit successoral vient de recevoir le feu vert pour une modernisation. Ce nouveau droit successoral qui a été approuvé par les partis politiques, doit éviter que les enfants du concubin ne se retrouvent dans une situation financière trop difficile. L’on parle dans ce cas précis de legs d’entretien lorsque que le survivant et les enfants du partenaire dépendent de l’apport financier du défunt. C’est le Conseil fédéral qui souhaite un nouveau droit successoral pour réduire la part financière réservée aux enfants et conjoint. Tous les partis politiques ont adopté cette nouvelle loi sur le droit successoral bien même que l’on rencontre encore des résistances dans le droit d’agir en justice pour les partenaires. Le but de la nouvelle loi sur le droit successoral est d’éviter que le concubin et ses enfants ne se retrouvent dans une situation financière trop difficile. Les raisons de ce legs sont évidentes si le partenaire survivant à du réduire son activité professionnelle pour soigner le défunt ou pour s’occuper des enfants.

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Droit successoral : L’avis des politiques !

La nouvelle réforme sur le droit successoral va faciliter l’héritage et les partis politiques sont en majorité pour. Toutes les modifications sur le projet successoral sont soutenues par le PBD, le PLR et le PS, une modernisation du droit de succession est une réalité sociale évidente. En politique, il y a toujours un parti contre ; pour cette réforme, c’est l’UDC qui demande le rejet de ce projet, estimant que la loi actuelle n’est pas obsolète et que rien ne presse à une réforme du droit successoral.

Droit successoral : Les bénéficiaires !

Les familles recomposées et les PME vont profiter de cette modification du droit successoral. Les concubins et les enfants pourront bénéficier d’une part plus importante du légataire. Certains partis politiques comme le PBD ou le PDC trouvent que ce nouveau droit successoral est à l’avantage des entreprises familiales. Le légataire aura plus de flexibilité et d’autonomie à régler sa succession et ainsi choisir les bonnes personnes pour la pérennité de son entreprise. Dans les nouveautés du droit successoral, il y a le testament d’urgence ; Le légataire pourra enregistrer sur son smatphone une vidéo qui aura valeur testamentaire et il n’y aura plus besoin de deux témoins comme par le passé pour recueillir les dernières volontés.

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